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dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher si la cause véritable du licenciement ne provenait pas, comme Mme X... le soutenait, de ce que l'employeur n'avait aucunement besoin de deux adjointes au chef de rayon, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que Mme X...

reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que la salariée se serait opposée à une modification de son secteur d'activité, l'intéressée n'ayant en aucune façon refusé de changer d'agence mais les conditions qui lui étaient imposées pour la réalisation et l'exécution de ses nouvelles fonctions ; qu'ainsi, l'arrêt, qui constate que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque seulement un refus de mutation prévu par la clause de mobilité du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a examiné chacun des griefs invoqués devant elle par la salariée en s'appuyant sur les éléments de fait et preuve soumis à son appréciation ; qu'elle a dans l'exercice du pouvoir qu'elle tenait de l'article L.

; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet avenant que la rémunération du salarié était modifiée et qu'à compter de sa signature, celui-ci ne devait plus percevoir qu'un salaire mensuel fixe ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 17 février 2003 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résultait des termes clairs et précis de l'avenant en date du 17 février 2003 que les «autres conditions de base du contrat de travail »susceptibles d'être réglées par référence au contrat de travail initial n'étaient constituées que des seules modalités de la relation contractuelle n'ayant fait l'objet d'aucune modification dans le cadre de cet avenant ; qu'en statuant par référence aux stipulations du contrat de travail initial alors même que la rémunération du salarié, en ce qu'elle était fixée par l'avenant du 17 février 2003, ne pouvait pas faire…

Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel caractérisant les faits reprochés comme constituant une disparition de sommes d'argent, retient que la lettre de licenciement n'emploie pas le terme de "vol", et que le fait de ne pas avoir respecté les procédures d'encaissement, et être responsable de la disparition d'un montant, aussi minime soit-il, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser clairement la volonté de la salariée de s'approprier personnellement les sommes en cause, ce dont elle aurait pu déduire la nécessité de rompre les relations contractuelles avec effet immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la…

a été engagé par la société Jund en qualité de VRP le 29 novembre 1987 puis à partir de 1998, en qualité d'attaché commercial ; que par lettres des 30 juin et 1er juillet 2003, l'employeur ayant subordonné les remboursements de frais à la production de rapports détaillés des clients visités et du kilométrage parcouru pour ces visites, le salarié a pris acte de la rupture le 12 août 2003 en invoquant une modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les lettres du 30 juin…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2006), que Mme X... a travaillé entre le 5 juillet 1998 et le 31 août 1999 en qualité de commis de cuisine ou de lingère pour le compte de l'association Vacances Voyages Loisirs qui gère des centres de vacances et qui relève de la convention collective de l'animation socio culturelle, selon dix contrats de travail à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de condamnation au payement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...

La proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant que le courriel du 4 mars 2002 envoyé par le salarié à son supérieur hiérarchique après l'entretien d'appréciation traduisait en termes modérés ses doléances et ses inquiétudes face à son départ annoncé et que ses réactions avaient été celles normales d'un salarié évincé de ses fonctions et s'inquiétant de la pérennité de son emploi, décide que la seule proposition d'une négociation financière de son éventuel licenciement n'était pas fautive

Une mutation entraînant pour un salarié la perte d'une prime d'astreinte régulièrement perçue depuis neuf ans constitue une modification de son contrat de travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole dès lors l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités à ce titre, retient qu'il ne saurait se prévaloir d'une diminution de sa rémunération liée à la perte de telles primes d'astreinte

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc 8 mars 2005, pourvoi n° N 02-46.134), que M. X..., qui avait dirigé en qualité de gérant-salarié la société allemande Luperox, et avait été repris lors de l'intégration de cette société allemande dans le groupe Elf-Atochem, a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 décembre 1990, prenant effet au 1er janvier 1991, et l'engageant dans la société de droit suisse Elf Aquitaine international devenue depuis la société Elf international services (EIS), actuellement en liquidation amiable, en qualité de cadre international pour travailler en position de détachement auprès de filiales du groupe dans différents pays ; qu'il a été détaché auprès de la société Elf Atochem, aujourd'hui société Arkema, pour y diriger des activités de sa compétence ; qu'il a été…

l'employeur de M. X... qui a pris sa retraite, en 1990, à une époque où la société GTMH n'existait pas dès lors qu'elle était issue de la fusion, intervenue en 1994, entre d'une part, la société GTME qui était étrangère à la relation de travail nouée entre M. X... et la société sénégalaise et, d'autre part, la société Herlicq frères France, qui n'a jamais été l'employeur de M. X..., étant seulement la maison mère de la société sénégalaise, et n'ayant eu aucun lien de droit avec lui ; qu'enfin la garantie de passif litigieuse concédée par la société GTMH à l'occasion de la cession de ses parts dans la filiale sénégalaise ne concerne que ses rapports avec la société cessionnaire, ce qui n'entraîne aucune obligation de paiement de la société GTMH à l'égard du salarié lui-même ;

tout en constatant que la lettre de licenciement, seul élément devant être pris en compte, reprochait au salarié la méconnaissance de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 devenu L.1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'est un licenciement économique celui prononcé après le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, elle-même proposée pour un motif économique ; que la lettre dans laquelle la société Jean Stalaven annonçait la modification de son secteur géographique à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2007), que M. X... a été engagé le 18 février 2002 en qualité de directeur d'agence par la société Neumayer und Partner, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un salaire mensuel brut de 4 800 euros, la mise à disposition d'un véhicule de fonction et, pour une durée limitée d'un an, d'un appartement ; que par avenant du 9 août 2002, il lui a été accordé une période de garantie d'emploi de trois ans ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 13 novembre 2002 et M. X... a été licencié pour motif économique le 27 novembre 2002 ; qu'à compter du 1er janvier 2003, il a travaillé pour le compte de la société Neumayer und Partner Munich, les parties signant le 14 janvier 2003 un contrat de travail aux

l'issue de son dernier arrêt de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que les examens médicaux des 22 mai et 8 juin 1991 concluant à son aptitude au poste de reclassement proposé par l'employeur, n'ont pas été pratiqués en cours de suspension du contrat de travail, mais constituent la visite de reprise prévue par les alinéas 1 à 3 de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2007), que Mme X... et MM. Y... et Z..., qui ont exercé une activité de professeurs de danse au sein de la société Académie des arts chorégraphiques (AAC), ont invoqué l'existence d'un contrat de travail ; que cette société a formé contredit à l'encontre d'un jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les demandeurs avaient le statut de salarié et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; Attendu que la société AAC et M.

; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités journalières fondée sur la convention de prévoyance souscrite par la société Abeille Vie au profit de ses salariés, leur assurant le paiement d'indemnités même en cas de rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X...

en qualité de chef de ventes ; que par lettre du 22 octobre 2002, la société Coca-Cola entreprise lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 22 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, non-respect du délai congé et insertion dans le contrat de travail d'une clause d'échelle mobile ; Attendu que la société Coca-Cola entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'insertion dans le contrat de travail d'une clause qu'elle savait illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la clause d'indexation des salaires, entachée de nullité, avait effectivement été mise en oeuvre, à défaut de quoi le salarié n'avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007) que M. X... a été engagé par la société AVL France, le 22 avril 1996, en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2000, à la société AVL Ditest France ; qu'aux termes de ce contrat, sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable définie annuellement en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans son secteur ; qu'après avoir saisi, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'une prime de vacances, M. X... a pris acte, par courrier du 30 août 2004, de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements dans le paiement de sa rémunération ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 2004, pour abandon de poste ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de serveuse à compter du 14 septembre 2005, par la société du Viviers, laquelle a cédé son fonds de commerce à la société Les Cistudes qui a repris le contrat de travail à compter du 12 décembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle ne produisait aux débats aucun élément tendant à apporter la preuve irréfutable de l'accomplissement d'heures complémentaires à celles qui avaient été payées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... exposait, dans ses conclusions, que sa

X..., manager cadre au service de la société Page personnel qui l'a licencié le 15 mars 2006 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la remise par l'employeur, de ses relevés d'heures et des fiches de suivi de son temps de travail ainsi que celle des agendas électroniques et emplois du temps le concernant ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance retient qu'il n'est pas démontré que M. X...

pour obtenir la requalification de son contrat en un contrat à temps plein, en même temps qu'elle sollicitait sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de Mme X...