Rechercher une décision

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à 8 mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme B... était absente pour maladie depuis le 8 janvier 1985, lorsque la société a constaté la rupture du contrat le 17 septembre suivant ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que le salarié, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques et L.

l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au licenciement pour cause réelle et sérieuse, et le rôle essentiel reconnu à l'expertise officielle en vue de la formation de la conviction du juge ; qu'il a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tout examen du rapport de M.

Vu les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié les intérêts de l'indemnité de clientèle à dater de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, constitue une créance indemnitaire qui ne produit d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de clientèle allouée, l'arrêt rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

l'Association Radio Comminges, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X... a été engagé par l'association Radio Comminges en qualité de technicien-radio à compter du 27 décembre 1982 suivant un contrat de travail ayant stipulé d'une part que, l'emploi étant garanti un an sauf faute grave ou lourde à dater de la prise d'effet du contrat et d'autre part que le contrat ne deviendrait définitif qu'après une période d'essai de trois mois au cours de laquelle les parties pourraient se séparer sans indemnité ni préavis et qu'à l'issue de cette période la durée du préavis serait conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement ou de démission ;

l'employeur ne lui avait pas demandé lors du licenciement d'exécuter le préavis, ce qui équivalait à une dispense d'exécution, et alors, d'autre part, que la société lui avait offert, devant le bureau de conciliation, d'exécuter une période de travail équivalente au délai de préavis, ce à quoi elle s'était ensuite opposée, et qu'en ne la condamnant pas à l'indemniser de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que la société n'avait pas dispensé M. Y... de l'exécution du préavis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait pris ultérieurement l'engagement de faire exécuter le préavis ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société MPS fait grief au jugement d'avoir considéré qu'elle n'avait pas comparu et de l'avoir condamnée à payer à M. X... deux sommes à titre de salaire et pour inobservation de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auraient dû prendre en considération les explications qu'elle avait adressées au conseil de prud'hommes par lettre recommandée ; alors, d'autre part, que M. X... avait été rempli de ses droits ; qu'en effet, il n'avait réclamé, le 21 août 1985, que son salaire, une attestation destinée à l'ASSEDIC et un bulletin de paie, qui lui ont été adressés le 4 septembre ;

l'employeur de démontrer le contraire, et qu'en mettant cette preuve à la charge de la société DPSA, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de plus, qu'en s'abstenant de rechercher si, en se tenant dans un même véhicule pendant trois quarts d'heure, les salariés avaient pu normalement remplir leur mission de surveillance et s'il ne leur appartenait pas au contraire d'assurer cette surveillance séparément et individuellement au besoin dans leurs véhicules respectifs, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie l'absence de toute responsabilité de MM. Y... et B... dans la rixe qui les avaient opposés à MM.

par acte d'huissier à M. B... qu'il renonçait à la cession, celle-ci étant nulle et non avenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agence Soleil à payer à son ancien salarié, M. B..., une certaine somme à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et d'avoir confirmé la disposition du jugement ayant ordonné une expertise pour déterminer le montant des commissions dues à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que le paiement par l'employeur d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis implique une rupture, du fait de cet employeur, des relations contractuelles ; que l'arrêt ne relève aucune initiative de la société Agence Soleil ayant eu pour conséquence de mettre fin à ces relations ;

il résulte de la procédure que la société ayant saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 1977 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de gérance la liant à M. Z... aux torts de ce dernier, le salarié a formé le 3 juin 1977, devant le bureau de conciliation, une demande reconventionnelle en paiement de salaires et en réintégration sous astreinte, la cour d'appel qui a fixé le point de départ des intérêts moratoires de la somme allouée au salarié à titre d'indemnité compensatrice de salaires à la date de la demande de l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des

l'employeur, a pris fin le 12 juin 1984, le salarié ayant immédiatement occupé un autre emploi ; qu'après avoir quitté l'entreprise, il a réclamé le paiement de l'indémnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et que la société s'y est refusée ; que M. B... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société CERM à payer à M. B... l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, l'arrêt attaqué énonce qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a avisé à temps le salarié de sa décision et non a posteriori lorsque celui-ci a déjà respecté ses obligations contractuelles sur ce point et qu'en l'espèce la société ne rapporte pas cette preuve ; Qu'en statuant ainsi alors qu'

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., directeur de l'association "Comité des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité permettant, grâce aux minorations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme DECO PAINT SERVICE, Zone Industrielle, avenue Georges Barres à Mérignac (Gironde), 2°/ de l'ASSEDIC DU SUD OUEST, avenue de la Jallere, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

par lettre du 19 octobre 1981, la société a laissé à Mme X... une "dernière chance" et l'a affectée dans un nouvel atelier ; que Mme X... a été licenciée, avec préavis, par lettre du 19 janvier 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que de nouvelles absences sans justification de Mme X... étaient de nature à faire revivre les griefs antérieurs ; que la cour d'appel qui a déduit de ce qu'entre l'avertissement solennel du mois d'octobre 1981 et le 11 janvier 1984, date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, aucun reproche n'aurait été fait à Mme X... par la société, les faits anciens seraient couverts par la renonciation au licenciement et qu'il devait en être fait abstraction, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 4 juillet 1983, à M. X... ainsi qu'à dix-sept autres salariés qu'il serait mis fin à leur collaboration à compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date à laquelle il a été mis fin définitivement à leur ativité ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, en application de la convention collective des exploitations agricoles de l'Hérault, une indemnité de préavis égale à quatre mois de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que le syndic avait écrit aux salariés le 4 juillet 1983 qu'il mettait fin

l'employeur ; qu'en s'abstenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en l'état du faisceau de reproches adressés au salarié, tendant à montrer son insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans examiner globalement l'ensemble de ces griefs ; qu'en les examinant séparément la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des attestations versées aux débats, ainsi que de l'ensemble des éléments de la cause, a relevé qu'aucun des griefs allégués contre le salarié ne pouvait être retenu ;

l'employeur, celui-ci n'ayant pas respecté la convention collective applicable en omettant de préciser dans le contrat de travail les horaires de travail et la catégorie professionnelle du salarié, et qu'il s'est contredit dans ses affirmations en partie mensongères ; Mais attendu que les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, de plus en partie étrangère à l'objet des demandes, des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée MERO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Faidherbe intermarché à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur cette somme et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Cateau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ; Condamne M. X..., envers la société Faidherbe "intermarché", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIMENSION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section commerce), au profit de Mademoiselle X... Véronique, domiciliée ... (Charente), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation, laquelle doit intervenir dans l'année scolaire qui suit le recrutement et ne peut être différée au-delà de la seconde rentrée scolaire suivant le recrutement ; il s'ensuit que le contrat qui se poursuit au-delà de ce terme extrême devient à durée indéterminée.

Des salariés mis en chômage technique puis licenciés ne sauraient être déboutés de leur demande en paiement d'indemnité de préavis au motif qu'ils ne peuvent cumuler cette somme avec les prestations de chômage dès lors que l'employeur ne justifie pas se trouver, par suite d'un cas de force majeure dans l'impossibilité de faire exécuter le préavis par les intéressés.