Cour de cassation · 16 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.166

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

16 mars 1989Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

21 avril 1982Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., directeur de l'association "Comité des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité permettant, grâce aux minorations de recettes, de payer des salaires non déclarés, a retenu que ces faits, antérieurs au licenciement mais connus après cette mesure, ont été
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Monsieur Guy Y..., demeurant "La Malboyre", La Roche-sur-Yon (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'association du COMITE DES FETES DU BOURG-SOUS-LA-ROCHE, domicilié ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.091 et 87-42.166 ; Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., directeur de l'association "Comité des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité permettant, grâce aux minorations de recettes, de payer des salaires non déclarés, a retenu que ces faits, antérieurs au licenciement mais connus après cette mesure, ont été invoqués à juste titre comme constituant une faute grave à l'encontre de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait, pour justifier la faute grave, invoquer des faits connus par lui postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.091 et 87-42.166 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., directeur de l'association "Comité des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.091 et 87-42.166 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., directeur de l'association "Comité des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
82 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité permettant, grâce aux minorations de rece
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité permettant, grâce aux minorations de recettes, de payer des salaires non déclarés, a retenu que ces faits, antérieurs au licenciement mais connus après cette mesure, ont été invoqués à juste titre comme constituant une faute grave à l'encontre de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait, pour justifier la faute grave, invoquer des faits connus par lui postérieurement au licenciement, la cour d'appel a viol
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
dic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité permettant, grâce aux minorations de recettes, de payer des
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité permettant, grâce aux minorations de recettes, de payer des salaires no
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute grave du salarié","faits postérieurs au licenciement","portée"]
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., directeur de l'association "Comité des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
double comptabilité permettant, grâce aux minorations de recettes, de payer des salaires non déclarés, a retenu que ces faits, antérieurs au licenciement mais connus après cette mesure, ont été invoqués à juste titre comme constituant une faute grave à l'encontre de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait, pour justifier la faute grave, invoquer des faits connus par lui postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moy
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que ces faits, antérieurs au licenciement mais connus après cette mesure, ont été invoqués à juste titre comme constituant une faute grave à l'encontre de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait, pour justifier la faute grave, invoquer des faits connus par lui postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était t
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était apparu, après son licenciement, qu'il était tenu une double comptabilité p
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute grave du salarié","faits postérieurs au licenciement","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720dacd580146773eef10

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement