Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 85-43.881
Arrêt du 16 mars 1989Pourvoi n° 85-43.881
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Des salariés mis en chômage technique puis licenciés ne sauraient être déboutés de leur demande en paiement d'indemnité de préavis au motif qu'ils ne peuvent cumuler cette somme avec les prestations de chômage dès lors que l'employeur ne justifie pas se trouver, par suite d'un cas de force majeure dans l'impossibilité de faire exécuter le préavis par les intéressés.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à plusieurs autres salariés des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage en vertu des dispositions de l'article L. 351-19-4 du Code du travail ; que par suite le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que M. X... avait conservé au travail plusieurs autres salariés, a estimé qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, par suite d'un cas de force majeure de faire exécuter le préavis par les intéressés ;
Qu'il a pu en déduire que ceux-ci étaient fondés à prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1229ba5988459c513d5