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par jugement qualifié en premier ressort le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à cette demande limitant les dommages-intérêts à la somme de 3 794 francs représentant un mois de salaire pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'employeur contre cette décision, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le montant de la demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier était supérieur au taux, alors en vigueur, de compétence en dernier ressort, a décidé que le conseil de prud'hommes devait se prononcer en dernier ressort au motif que l'indemnité pouvant être allouée pour sanctionner l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ne pouvait être supérieure à un mois de salaire dont le montant était inférieur au taux du dernier ressort ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur A... François, demeurant à Coataudon (Finistère) Guipavas, 2°/ Monsieur Y... Yves, demeurant ... (Finistère), 3°/ Monsieur F... Paul, demeurant ..., 4°/ Monsieur C... René, demeurant à Kerrivinoc Lampaul Ploudalmezeau (Finistère) Ploudalmezeau, 5°/ Monsieur Z... François, demeurant ... (Finistère), 6°/ Monsieur G... François, demeurant ... (Finistère), 7°/ Monsieur E... Jean-Pierre, demeurant ... de Morrogues à Brest (Finistère), 8°/ Monsieur B... Joseph, demeurant ..., 9°/ Monsieur D... Gilles, demeurant Le Bois Bily à Guighen (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de la société SCOP CHAUFFAGE ET VENTILATION, ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot chargé de marchandises le 7 juin 1984, la persistance de négligences dans les travaux de rangement de nettoyage malgré un avertissement du 6 janvier, le défaut d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon de poste le 5 juin 1984 ;

l'employeur qui, répondant au salarié en application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, omet de faire état de la faute grave commise par le salarié, est tout à fait fondé à se prévaloir de cette faute, basée sur des faits dont le salarié avait nécessairement eu connaissance antérieurement à son licenciement, lors de la procédure engagée devant les tribunaux à l'initiative du salarié ; que, dès lors, en refusant de tenir compte du vol, constitutif de faute grave, commis par le salarié antérieurement au prononcé de son licenciement, pour lequel d'ailleurs il a été définitivement condamné pénalement, au motif que ce vol ne figurait pas parmi les cinq motifs de licenciement énoncés dans la lettre du 11 mai 1985, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

la salariée et son frère pour nuire aux intérêts de la société, eût été de nature à conférer au licenciement de Mme Z... une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont retenu qu'il n'était reproché à la salariée aucun fait précis de nature à nuire aux intérêts de la société ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Cazeneuve, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de M. Y... que ce dernier avait demandé que lui soit allouée une indemnité de licenciement calculée "par référence à la convention collective de 1976" ; que dès lors le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la décision attaquée d'avoir alloué au salarié une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui affirme sans s'en expliquer que la procédure légale de licenciement n'aurait pas été respectée lors de la rupture du contrat de travail ;

il résulte de l'arrêt que le salarié a été, en réalité, licencié le 14 octobre 1982, non à la suite de la lettre de convocation du 30 septembre mais après une nouvelle lettre, ayant le même objet, du 8 octobre ; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen manque en fait ; Attendu d'autre part que la cour d'appel, n'ayant pas retenu, ainsi qu'il résulte du moyen, le grief invoqué par l'employeur, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; qu'ainsi en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Kennings, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée en invalidité 2ème catégorie et radiée des effectifs de la caisse ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les indemnités de congés payés réclamées par celle-ci au titre des années 1982 et 1983, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la commission paritaire nationale de conciliation avait émis l'avis qu'un congé annuel non pris en cas d'

la salariée l'ancienneté acquise dans sa précédente entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme de Z... avait été rétribuée jusqu'au 5 décembre 1984 et avait retrouvé dès ce même mois un emploi équivalent, a estimé que n'ayant subi aucun préjudice matériel, le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement était manifestement excessif et devait être réduit à deux mois de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a dit que le salaire mensuel de Mme de Z... était de 60 150 francs et a, en conséquence, fixé sur cette base le montant

par lettre du 23 juillet, il a contesté à M. Y... la possibilité de refuser sa démission, que celui-ci avait expressément acceptée le 13 juin ; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné le Cabinet Y... à payer à M. X... des indemnités compensatrices de congés payés et une certaine somme à titre de repos compensateur et, d'autre part, d'avoir débouté ce cabinet de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le premier moyen, que la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant valoir que M.

A défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais cette présomption admet la preuve contraire.

L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.

Aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation en justice.

l'employeur aurait, de toutes façons, licencié ultérieurement l'intéressée à l'issue de la période de suspension ; qu'en se déterminant ainsi à la faveur d'un motif purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant les articles L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, et L. 122-32-7 du Code du travail, la carence de l'employeur à offrir un reclassement au salarié victime d'un accident du travail ouvre droit au salarié ainsi irrégulièrement licencié à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en se refusant à tirer les conséquences légales de la carence de l'employeur qui s'est refusé à offrir de reclasser la salariée victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat

A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du Travail n'a pas eu lieu.

par arrêt du 31 mai 1985, la cour d'appel de Douai a dit qu'il figurerait à l'état des créances pour une indemnité de rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1986), d'avoir considéré que le contrat de travail de M. Z... était un contrat à durée déterminée et de l'avoir en conséquence déboutée de la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt du 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, en prévoyant que l'une des parties peut librement mettre fin aux relations contractuelles au moment de son choix, les parties ôtent au terme indiqué dans le contrat son caractère certain, que le contrat est, dans ces conditions un contrat à durée indéterminée ;

il résulte des fiches de paie qu'il avait été embauché lorsque l'entreprise avait son siège à Gap et qu'il importe peu que ce siège ait été ensuite déplacé à Corps ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.517-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de M. Z..., ni de l'arrêt que le salarié qui, se prévalant de sa qualité de chauffeur-livreur, revendiquait la compétence du conseil de prud'hommes de son domicile en application de l'article R.517-1, alinéa 2, ait soutenu devant la cour d'appel que la juridiction compétente était celle du lieu de l'engagement ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 7 juillet 1986 ; qu' à la demande de la salariée, par lettre du 11 juillet 1986, la société a indiqué à Mme X... qu'elle était licenciée pour faute grave résultant de la constatation d'un laxisme dans l'exercice de ses fonctions ayant abouti à une perte totale de confiance, notamment en raison d'une caisse mal tenue avec destruction de pièces et manque inexpliqué de plus de 80 000 francs, de l'irrégularité des rapprochements entre comptes bancaires conduisant au rejet de la comptabilité au 30 avril 1986 établie sous sa responsabilité ; que dans cette lettre, la société a précisé que ces éléments étaient ceux qui avaient été déjà indiqués verbalement lors de l'entretien préalable ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...