Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-42.977

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1989

Numéro d'affaire

86-42.977

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise BOIXADERA - DUIVON et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise BOIXADERA - DUIVON et compagnie, dont le siège social est à Béziers (Hérault), route de Maraussan, BP 25, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Monsieur Reyes Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., cité des Oiseaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré…