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par jugement du 6 avril 1987 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société contre cette dernière décision, l'arrêt a énoncé que le conseil de prud'hommes en formation de départage n'était saisi que de demandes n'excédant pas, dans leur montant, le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort, le jugement se prononçant sur les autres était en premier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la

l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire, alors que les conclusions de la société faisaient valoir que le salarié avait été présent les 16, 17 et 20 janvier 1989 pour s'entretenir avec M. X..., mais n'avait effectué aucun travail pour son employeur ; Mais attendu que les conclusions soutenaient que le salarié s'était volontairement abstenu de travailler du 5 au 20 janvier 1989 ; que le conseil de prud'hommes, en relevant que l'employeur reconnaissait que le salarié se trouvait dans l'entreprise les 16, 17 et 20 janvier 1989, a repondu aux conclusions dont il était saisi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rungette Fiocca constructions, envers M.

l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 2 mars 1987 ; Attendu que pour condamner la société Marc Duchamp immobilier à payer à M. X... des sommes à titre de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les différents motifs invoqués sur la lettre de licenciement ne résistent pas à une analyse sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié, selon laquelle le salarié n'avait fait signer aucun compromis depuis le 10 octobre 1986, des rendez-vous avaient été déplacés et des clients étaient mécontents, plusieurs personnes s'étaient présentées dans l'entreprise pour

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour un chauffeur poids lourds expérimenté de faire faire le plein du réservoir du véhicule qui lui est confié avec du super au lieu du gaz-oil constitue une faute grave, peu

il résulte des constatations de l'arrêt que le différend était relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause, du contrat de gérance non salariée ayant existé entre les parties et à ses conséquences, et ne concernait pas en lui-même les modalités commerciales d'exploitation de la succursale ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Coop Provence, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui renvoie un salarié à saisir le tribunal de grande instance au motif que l'action en responsabilité engagée contre l'employeur qui n'avait pas déclaré un accident survenu aux temps et lieu du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors que l'ensemble de la demande du salarié procédait du différend qui s'était élevé à l'occasion du contrat de travail.

Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

l'employeur, que les propres carences de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués à l'employeur ne pouvaient excéder le préjudice subi et qu'enfin la communication tardive de la demande incidente de la société n'avait pas permis d'en débatttre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que…

par lettre du 30 avril 1990 en raison du changement d'activité de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la cessation d'activité était effective à compter du 17 mars 1990 et que, le 30 avril 1990, terme du congé de maternité de la salariée, aucun travail ne pouvait être fourni par l'employeur en raison de la cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'alléguait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que…

l'employeur, que les propres carences de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués à l'employeur ne pouvaient excéder le préjudice subi et qu'enfin la communication tardive de la demande incidente de la société n'avait pas permis d'en débatttre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de

par lettre du 30 avril 1990 en raison du changement d'activité de son employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la cessation d'activité était effective à compter du 17 mars 1990 et que, le 30 avril 1990, terme du congé de maternité de la salariée, aucun travail ne pouvait être fourni par l'employeur en raison de la cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'alléguait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à M. X... une somme correspondant à ces 3,5 heures de travail retenues et ainsi accorder au salarié le plein de son salaire pour la journée du 24 décembre 1986, outre des dommages-intérêts, le jugement a énoncé qu'il y avait lieu de comprendre que, selon la note du 26 novembre 1986, une absence au titre de récupération d'heures supplémentaires devait appeler, pour la journée à horaire réduit du 24 décembre 1986, une récupération (retenue) limitée à 3,9 heures pour les employés qui, comme M. X..., travaillent en 2X4 ; Attendu, cependant, qu'après avoir rappelé que l'aménagement d'horaire prévu ne s'appliquerait qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant le Villaret, La Rosière, Bourg Saint-Maurice (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section agriculture), au profit de M. Jean-François X..., demeurant à Blancquefort (Gironde), ..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers mois, y compris éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires", et qu'en substituant à cette référence au salaire des "douze derniers" mois la référence au salaire "habituel" qui conduit en fait à rechercher les douze meilleurs mois de rémunération du salarié, le jugement attaqué a dénaturé ledit article 12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, même si la convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 14 janvier 1988, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société SECFRA, a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1987 dans le litige opposant la société à son ancien salarié M. X... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 6 janvier 1988 par M. Y..., chef du personnel de la société ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix huit semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire ; qu'à défaut, l'invitation de l'employeur à reprendre le travail, suivie d'effet, ne peut être considérée comme la violation d'un droit à congé de la salariée ; que par suite le conseil de prud'hommes qui a condamné la caisse à indemniser son agent du "solde de son droit à congé", sans constater que la salariée avait manifesté son intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

la salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix huit semaines à compter de la date présumée de l'accouchement lorsqu'elle assume déjà la charge de deux enfants ; que s'agissant d'une simple possibilité ainsi conférée par la loi, il appartient à la salariée de faire connaître à l'employeur sa décision de bénéficier de ce congé supplémentaire ; qu'à défaut, l'invitation de l'employeur à reprendre le travail, suivie d'effet, ne peut être considérée comme la violation d'un droit à congé de la salariée ; que par suite le conseil de prud'hommes qui a condamné la caisse à indemniser son agent du "solde de son droit à congé", sans constater que la salariée avait manifesté son intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

la salariée, tels que la lettre de convocation à un entretien préalable ou le certificat de travail, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que Mme B... n'avait ni horaire fixe, ni tâche déterminée dans l'entreprise, qu'elle ne recevait pas de directives et disposait d'une complète liberté d'action dans la société dont le président directeur général était l'un de ses frères ; qu'elle a pu en déduire que celle-ci ne se trouvait pas dans un état de subordination et n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;