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Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1972 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes dispose que les tribunaux peuvent ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions ; qu'aux termes du second texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'il en résulte que l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée à la partie contre laquelle elle est prononcée ; Que, dès lors, en condamnant M. Z... à remettre à Mme X... un certificat de travail et des fiches de paie, sous une astreinte commençant à courir le jour du prononcé du jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par lettre recommandée du 24 décembre 1986 ; Attendu que M. Z... de La Brunerie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée du délai-congé ; que ni le conseil de prud'hommes, ni la cour d'appel, n'ont recherché et constaté que le fait reproché à M. Z... avait été de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le seul fait pour un agent

l'employeur de faire une compensation sur les salaires ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne M. X..., envers la société JC Menuiserie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

la salariée de la seconde ; que la société Perez a relevé appel de la condamnation au paiement d'un rappel d'allocation de maternité en limitant cet appel de ce chef ; Attendu que la société Perez soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué à la salarié et que celle-ci s'était bornée à demander la confirmation de la décision attaquée ; Attendu qu'il ressort en effet des pièces de la procédure que l'appel était limité et qu'aucun appel incident n'a été formé par la salariée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable du chef critiqué par celui-ci ;

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS la créance qui relève d'une action en responsabilité contre des tiers.

l'employeur selon lesquels il avait fallu plus de trente minutes au salarié pour qu'il se décide à monter dans le hall en remplacement d'un collègue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en relevant, en premier lieu, que le salarié ne contestait pas les faits qui lui sont reprochés et, en second lieu, en ne précisant pas les preuves sur lesquelles il s'appuyait pour décider que les faits reprochés n'avaient aucun caractère de gravité, le conseil de prud'hommes a statué par contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs et alors, enfin, que les faits relevés constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a commis une erreur de qualification ;

par lettre du 19 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que M. Le Roy avait, dans son télex en date du 10 décembre 1986 adressé à son employeur, informé celui-ci de la date de ses vacances du 11 décembre 1986 au 22 janvier suivant ; qu'en énonçant que M. Le Roy avait notifié à son employeur par télex du 10 décembre qu'il allait partir en vacances le 12 décembre, si bien que l'employeur aurait eu le temps de le lui refuser, ce dont il s'est abstenu, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part que constitue une faute grave le fait pour un

il résulte du jugement du 15 octobre 1987 que l'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 1987 et le prononcé de ce jugement renvoyé au 15 octobre 1987, le conseil de prud'hommes s'étant alors borné à dire, dans son dispositif, que "tous droits, moyens et prétentions des parties demeuraient réservés" et à renvoyer la cause et les parties devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant que les congés payés auraient été versés à l'audience du 10 septembre 1987, selon les termes de cette décision, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les congés payés ont été réglés par l'employeur à l'audience de conciliation, peu important le motif erroné mais surabondant selon lequel ce versement aurait eu lieu à l'audience du 10 septembre 1987 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionnel X..., demeurant ..., (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de la société à responsabilité limité "à la Côte Saint-Jacques", dont le siège est ... (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 février 1968 en qualité de plongeur par la société Lemaire, M. C... a été licencié pour faute grave, après un entretien préalable, par lettre du 13 juin 1985 ; qu'à la suite de l'intervention du secrétaire général de l'Union des syndicats des employés et cuisiniers des hôtels, cafés-restaurant et cantines informant l'employeur qu'il avait été chargé par le salarié d'introduire une procédure prud'homale et lui proposant un arrangement amiable, la société a versé au salarié à titre transactionnel une somme correspondant aux indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que pour apprécier s'il y avait eu des concessions de part et d'autre, il convenait de se placer dans la situation…

par lettre du 17 décembre 1984, il a demandé à la société, la période d'essai arrivant à son terme, de lui laisser le temps de faire ses preuves, et que, le 19 décembre 1984, l'employeur a accepté de prolonger la période d'essai jusqu'au 4 mars 1985, mais a rompu le contrat le 17 février 1985 pour insuffisance de rendement ; que le salarié, soutenant que son emploi était de voyageur représentant placier statutaire et qu'au moment de la rupture, le contrat était devenu définitif, par application de l'article L. 751-6 du Code du travail limitant à trois mois la durée de la période d'essai, a réclamé devant le conseil de prud'hommes une indemnité de préavis et la contrepartie pécuniaire contractuelle de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z/88-41.360, H/88-41.873 et G/88-41.874 formés par M. Lahcène Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 et d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit : 1°) de la société Anciens Etablissements Brissebarre, société à responsabilité limitée dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne), ..., 2°) de M. X..., domicilié à Meaux (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

par arrêt du 5 juin 1989 la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant dans le litige opposant divers employés du casino municipal de Cannes à leur employeur la société fermière du casino municipal de Cannes (la société) a dit que les accords d'entreprise dénoncés par celui-ci avaient cessé d'avoir effet le 3 septembre 1987 et débouté ces salariés de leurs demandes en maintien de ces accords mais dit qu'ils avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés qui pourraient leur être dûs au 31 octobre 1988 et autorisé les parties à saisir la cour en cas de difficultés de ce chef ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Torcello, dont le siège est à Paris (20e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Ahmed X..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette indemnité complémentaire soit calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait avant la réduction de la durée du travail et non sur celle du salaire minimum conventionnel ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande, le jugement a énoncé que l'analyse de l'article L. 351-25 du Code du travail permet d'avancer qu'une double condition est nécessaire pour qu'il y ait indemnisation du chômage partiel ; qu'il y ait perte de salaire et que l'horaire auquel est astreint habituellement le salarié soit réduit, que manifestement la catégorie professionnelle des "piéçards", qui ne sont soumis, de par leur activité même, à aucun horaire précis, n'entre pas dans ce champ d'application ;

l'employeur imposant à son salarié d'effectuer des horaires en infraction avec la législation du travail et refusant de s'y conformer malgré les demandes qui lui avaient été faites en ce sens la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre expédiée le 30 mai 1986, à effet du 31 mai ; que l'employeur, après l'avoir mis aussitôt, mais vainement, en demeure d'effectuer un préavis contractuel de deux mois, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer notamment paiement d'une somme correspondant au préavis non effectué et le remboursement d'avances sur le montant de l'éventuelle indemnité de clientèle, en vertu d'une clause du contrat prévoyant qu'elles seraient restituables si le représentant commettait une faute grave ; que le salarié, soutenant que sa démission était la conséquence des conditions de travail imposées par l'employeur, a formé une demande reconventionnelle pour solliciter notamment un solde d'indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à la société ;

l'employeur devait déclarer au GARP, pour le calcul de son allocation de préretraite, un salaire de 148 426,26 francs pour l'année 1982, au lieu du salaire de 114 339,41 francs qu'il avait indiqué à cet organisme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce dernier chef de demande tout en ordonnant une expertise pour rechercher s'il avait été rempli de ses droits à congés payés, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, ordonner une expertise sur la demande de complément de congés payés et rejeter la demande tendant à condamner l'employeur à déclarer la somme de 148 426,26 francs, dans laquelle était incluse le complément de congés payés ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 30 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme représentant 11/12ème de prime de treizième mois, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que seule la possibilité pour le nouvel employeur de modifier les usages transmis et non la transmission des contrats de travail n'étant pas discutée, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé que l'usage dont il entendait faire bénéficier le salarié résultait de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que le délai raisonnable est exigé pour la dénonciation d'un usage afin de permettre l'information du personnel et la négociation sans que l'employeur soit obligé à de telles négociations ;

l'employeur et que le représentant ne pouvait être privé de cette commission si le contrat de vente avait été l'objet d'une résiliation non imputable à sa faute ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que les conditions prévues par le contrat de travail pour le droit à commission n'étaient pas remplies, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de commissions, le jugement rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;