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il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national n'est considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté que lorsque le salarié a été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait effectué son service militaire du 1er décembre 1987 au 1er févier 1988 ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a été réembauché par la société CMSSE qu'à partir du 16 janvier 1989 ; qu'en prenant en considération la durée du service militaire effectué par le salarié dans le calcul de l'ancienneté lorsqu'il résultait de ses constatations que M. X... n'avait pas été réintégré

l'employeur lui faisant grief d'avoir refusé son détachement à Vénissieux pour une durée d'un an ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2001) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes formées à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément aux stipulations du contrat de travail de M. X..., celui-ci ne pouvait se voir imposer des mutations et des déplacements que "dans l'un ou l'autre des établissements de CEGELEC de la

il résulte des articles L. 761-2, alinéa 4, et L. 761-3 du Code du travail, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa de cet article est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties et que toute convention contraire est nulle et de nul effet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail ne pouvait être détruite par la lettre d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a confirmé le montant de l'indemnité allouée au salarié par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'entreprise employait moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision ;

par lettre du 2 février 1996 par contrat d'une durée de trois jours, postérieurement à son entrée en fonction, le 29 janvier 1996, contrat conclu en application de l'article L. 122-1-3 du Code du travail, en qualité d'agent spécialisé d'émission par la société Satel J., exploitant une chaîne de l'audiovisuelle ; que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'en juillet 1999, avec de courtes interruptions ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses oeuvres ; que la cour d'appel a fait droit aux

l'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) avec la qualification, en dernier lieu, de secrétaire, tâches dont profitait également la société La Presse immobilière ; que, le 8 février 1996, le médecin du travail la déclarait apte au poste de secrétaire mais inapte au travail sur écran, puis le 22 février suivant, inapte à tout poste dans l'entreprise "suite à l'étude de poste du 22 décembre et l'impossibilité de trouver un poste sans écran dans l'entreprise" ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a statué par deux arrêts, le premier rendu, au fond, sur la demande d'indemnité pour licenciement abusif et, avant dire droit, en ce qui concerne la convention collective applicable, le second, au fond, sur ce dernier chef ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, premier alinéa, du Code du travail instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le

l'employeur des conventions de formation destinées à leur permettre d'accéder à la qualification de personnel naviguant technique ; que, d'autre part, elle a retenu que les stages de formation qu'ils avaient suivis étaient administrés et financés par l'employeur, qu'ils avaient été accomplis sous l'autorité de celui-ci au sein d'un service de l'entreprise ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a déduit de ses constatations et énonciations que les intéressés étaient restés dans un lien de subordination envers l'employeur, qui avait continué à exercer à leur égard son pouvoir de direction, de contrôle et de discipline et, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des litiges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur et qu'ils avaient été accomplis sous l'autorité de celui-ci au sein d'un service de l'entreprise ; que, par un arrêt motivé, la cour d'appel a déduit de ses constatations et énonciations que les intéressés étaient restés dans un lien de subordination envers l'employeur qui avait continué à exercer à leur égard son pouvoir de direction, de contrôle et de discipline et, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des litiges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des quatorze autres salariés ; Ainsi fait et

Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. Y..., engagé pour une durée hebdomadaire de travail de trente heures, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il ait atteint ou dépassé la durée légale de travail de manière constante ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme il le lui était demandé, si, en raison des heures complémentaires effectuées en dehors des conditions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la durée des heures travaillées par le salarié n'excédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des pièces versées aux débats qu'un examen comparatif du montant des commissions perçues en 1987 par M. Y... prédécesseur de M. X... et de celui perçu en 1989 par celui-ci montre que le montant perçu par lui était inférieur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qu'elle a été l'importance en nombre et en valeur de la clientèle créée, apportée ou développée et sans préciser si les modalités du commissionnement étaient identiques pour les deux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de clientèle l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet,

la salariée de ses diverses demandes, l'arrêt attaqué relève que les matériels de la SCP Z...-Y... n'avaient pas été transférés ; que le Pavillon de la mutualité n'avait ni acheté ni repris, sous quelque forme que ce soit, les cabinets des médecins et chirurgiens opérant dans un cadre libéral; qu'au contraire après le versement d'une indemnité aux médecins constituant la SCP Z... -Y..., ces derniers avaient conclu des contrats de travail salariés à temps plein avec le Pavillon de la mutualité ; que l'entité économique qu'était la SCP Z...-Y... avait perdu son identité, deux médecins salariés d'une vaste structure hospitalière qui constitue en elle même une entité économique ne poursuivant aucun objectif propre; que, pour ces raisons l'activité de Denise X...

par lettre en date du 19 juillet 1995, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, au motif qu'elle avait commis des négligences et des indélicatesses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et limiter à la somme de 15 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son licenciement nul, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu, cependant, que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre

il résulte des textes susvisés que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande d'heures complémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir et qui ne peuvent résulter des seules mentions du contrat de travail ou des bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 du Code du travail, ensemble les articles 7, 23, 24, 25 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu que M. X... a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France-Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et de demandes en paiement de sommes qui seraient dues à ce titre ; Attendu que pour débouter M. X...

Vu les articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés en qualité d'ouvriers, travaillant en équipes successives dans l'entreprise Péchiney électrométallurgie organisée en cycle continu, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ;

Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la date du prononcé de l'arrêt ayant condamné l'employeur au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents le point de départ des intérêts légaux, l'arrêt attaqué retient qu'en raison de la nature des condamnations qui sont la conséquence de la reconnaissance du caractère abusif du licenciement, elles n'ont pu porter intérêts qu'à compter de cette décision ; Attendu cependant que les indemnités de préavis, de congés payés et les salaires constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes valant mise en demeure ;

par lettre du 1er décembre 1994, son employeur l'a informé de sa mutation comme directeur d'une autre cafétéria de la même ville ; que le salarié, estimant que cette affectation dans une cafétéria moins importante modifiait son contrat de travail, l'a refusée ; qu'il a été licencié pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur ;

l'association Tennis Club de Peymeinade, en qualité de directeur salarié de l'école de tennis selon contrat à durée déterminée d'un an renouvelé chaque année jusqu'en 1994 ; que, selon convention du 1er octobre 1994, il a été engagé pour un an en qualité de moniteur et reconduit dans cette fonction jusqu'en 1996 ; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à analyser la dernière convention conclue en 1994 et à relever que M. X... n'avait pas reçu de bulletins de salaire mais des documents justificatifs de versement d'

S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.