Cour de cassation · 3 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.054

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 24 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Montants retenus

Frais de procédure500 €
AccordéPassage source

De : la société Tour AutosÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Tour Autos aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

3 mars 2004Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 mai 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
3 mars 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé comme livreur le 13 février 1995 par la société Tour Autos, s'est trouvé à compter du 16 février 1997 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 5 mai 1997 au motif que son absence prolongée imposait son remplacement définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 24 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Tour Autos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tour Autos à payer à M. X... la somme de 500 euros, rejette la demande de la société Tour autos ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé comme livreur le 13 février 1995 par la société Tour Autos, s'est trouvé à compter du 16 février 1997 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 5 mai 1997 au motif que son absence prolongée imposait son remplacement définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique :

Sur la recevabilité, contestée par la défense :

Attendu que l'employeur prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que, en cause d'appel, le salarié sollicitait, outre la confirmation du chef du jugement lui ayant alloué une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Sur le fond :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a confirmé le montant de l'indemnité allouée au salarié par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ;

Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'entreprise employait moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 24 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Tour Autos aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tour Autos à payer à M. X... la somme de 500 euros, rejette la demande de la société Tour autos ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Textes cités

3 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
… prolongée imposait son remplacement définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Sur la recevabilité, contestée par la défense : Attendu que l'employeur prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que, en cause d'appel, le salarié sollicitait, outre la confirmation du chef du jugement lui ayant alloué une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Sur le fond : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… que l'employeur prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que, en cause d'appel, le salarié sollicitait, outre la confirmation du chef du jugement lui ayant alloué une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Sur le fond : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a confirmé le montant de l'indemnité allouée au salarié par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ; Attendu cependant qu'il résulte des …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… la confirmation du chef du jugement lui ayant alloué une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Sur le fond : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a confirmé le montant de l'indemnité allouée au salarié par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au …
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TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé comme livreur le 13 février 1995 par la société Tour Autos, s'est trouvé à compter du 16 février 1997 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 5 mai 1997 au motif que son absence prolongée imposait son remplacement définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Sur la recevabilité, contestée par la défense : Attendu que l'employeur prétend que le moyen est irrecevable
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Mentions dans le texte
confirmation du chef du jugement lui ayant alloué une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Sur le fond : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dép
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Mentions dans le texte
l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Sur le fond : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a confirmé le montant de l'indemnité allouée au salarié par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancie
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u travail ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ; Sur le fond : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a confirmé le montant de l'indemnité allouée au salarié par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituel
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; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'entreprise employait moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulemen
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nze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 24 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; C
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avail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a confirmé le montant de l'indemnité allouée au salarié par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité qui ne peut être
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