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l'employeur, seul objet du dispositif, et ne concernait pas l'étendue de la garantie de l'AGS, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC de la région lyonnaise et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

il résulte des énonciations du jugement que la composition du bureau de jugement était la même lors des débats et lors du délibéré ; que le moyen manque donc en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait, par ailleurs grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de petits déplacements, au motif qu'il était incapable de fournir "les justifications au soutien de diverses demandes", alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de produire, comme le lui avait expressément demandé le conseil de prud'hommes, la liste des chantiers sur lesquels avait travaillé M. Y... de mai à août 1987 ; qu'en ne tirant pas les conséquences de la carence de l'employeur à cet égard, le conseil de prud'hommes a violé les règles de la preuve ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique C..., demeurant "La Colline", La Bégude de Mazenc (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Les Fils de Louis D... dite "LFLM" travaillant sous l'enseigne Phildar, 112, rue du Collège, Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., G..., E..., Z..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, M. A..., Mme Y..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 25 octobre 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui admet que le blocage de l'accès principal de l'établissement Saint-Marcel de la société Framatome, le 14 septembre 1987, par des manifestants extérieurs à l'entreprise n'aurait pas constitué pour l'employeur une situation contraignante ni une difficulté insurmontable, en retenant que la direction de la société Framatome n'avait intenté aucune action en justice, alors qu'elle aurait pu le faire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société

Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si un demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat de travail de l'intéressé en vue de se prononcer sur son électorat. Viole donc l'article L. 423-15 du Code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande tendant à voir dire que l'intéressé a qualité pour demander l'organisation des élections des délégués du personnel dans une fédération de syndicats de salariés et a, en tant que fonctionnaire, la qualité de salarié, et par suite remplit les conditions pour être électeur et éligible, surseoit à statuer jusqu'à décision irrévocable du conseil de prud'hommes quant à la qualité de salarié du demandeur.

Selon l'article 71 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales du personnel signataires de la convention ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics. Il en résulte que l'appréciation des congés exceptionnels s'effectue de manière individuelle par salarié concerné. Et, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour constater que le nombre des congés par salarié concerné n'était pas excessif, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer aux salariés les congés litigieux, fait une exacte application du texte susvisé.

Le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé que les salariés, empêchés d'accéder à leur poste de travail, s'étaient tenus à la disposition de leur employeur jusqu'à ce que ce dernier leur donne l'ordre de quitter les lieux, a constaté que l'employeur n'établissait pas qu'il s'était trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travail à ses salariés, a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à payer une indemnité compensatrice de salaire perdu.

Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant au sens de l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, est en droit de réclamer le bénéfice des dispositions de son contrat de locataire-gérant.

Un conseil de prud'hommes doit, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au greffe du tribunal de commerce ; qu'il ne peut condamner le représentant des créanciers à payer les créances nées après l'ouverture de la procédure collective. Dès lors, en portant condamnation du représentant des créanciers au paiement de sommes ressortant à l'une et à l'autre de ces catégories, un conseil de prud'hommes statue en violation de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985.

L'annulation d'une sanction de mise à pied prononcée pour des faits amnistiés n'a pas pour effet d'en effacer, de plein droit, les conséquences financières ; il appartient en conséquence au juge prud'homal de rechercher si la demande en paiement d'une indemnité pour compenser le salaire perdu est fondée.

l'employeur" (arrêt p. 5 1) ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait retenir comme un avantage pour Mme Z... le fait que le contrat de travail "incorporait à son salaire des frais de déplacement dont elle ne bénéficiait plus en raison de la proximité de son nouveau domicile", sans répondre aux conclusions de Coieffey faisant état que "depuis plusieurs années, Mme Z... continuait à bénéficier de frais de déplacements qui n'étaient plus matériellement justifiés" et que "cet avantage qui lui avait été ainsi maintenu, était donc nécessairement devenu un complément de salaire que le contrat en cause n'a fait qu'intégrer dans sa rémunération principale" ; "alors que, d'autre part, rien n'interdit à un employeur d'accorder à un salarié un avantage supérieur à celui prévu à la convention collective ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que les dispositions de la convention collective du personnel des cabinets d'odontologie ne s'apliquaient pas aux relations contractuelles établies entre les parties, s'est borné à se référer à l'ancienneté de la salariée et au montant de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du délai-congé à laquelle a droit le salarié licencié ayant une ancienneté inférieure à six mois résulte soit de la loi, soit de dispositions contractuelles ou conventionnelles et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la

la salariée de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 121-1 du Code du travail n'impose pas l'existence d'un écrit, le mode de rémunération convenu dès le début de la relation contractuelle démontrant à l'évidence que la salariée percevait à la fois un salaire et des commissions sur chaque affaire traitée, et à laquelle elle participait ; que la taille modeste de l'entreprise entraînait obligatoirement la perception d'une commission personnelle et individualisée et qu'en décidant au contraire que la secrétaire bénéficiait d'une participation aux bénéfices basée sur le chiffre d'affaires général de l'entreprise, le jugement a refusé d'appliquer une convention régulière et claire, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais

l'employeur de prouver qu'une disposition spéciale en prive les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la prime litigieuse était versée aux salariés selon l'usage de l'entreprise au prorata temporis lorsque le contrat de travail était rompu en cours d'année, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la prime du treizième mois, le jugement rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon les Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant route de Dangy à Cerisy-la-Salle (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de la société anonyme B. Allez et compagnie, dont le siège est centre d'Agneaux B.P. 363 à Saint-Lo (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaffie Y X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lelio X... Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

par jugement du 1er juin 1989, il a été statué au fond sur le même litige ; qu'ainsi le pourvoi contre l'ordonnance, désormais dénuée d'effet, est de ce fait, devenu sans objet ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le défendeur au pourvoi : Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la SCI de la Pointe 3/4, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des éléments de la cause qu'il a quitté de lui-même l'entreprise le 19 août 1986, qu'il a pris son compte le lendemain et s'est abstenu, dans les jours suivants, de reprendre son travail, d'avoir décidé qu'une telle attitude caractérisait la volonté non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, l'employeur n'a produit devant le conseil de prud'hommes aucun élément justificatif ni pièce et n'a pas contesté les faits ; alors que, d'autre part, les attestations délivrées le 15 mars 1988 devant la cour d'appel ne sont pas probantes et que c'est l'employeur qui a rompu le contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui se

par contrat à durée déterminée de trois mois, à compter du 12 mai 1986, par la société BFS en qualité de maçon façadier pour exercer ses fonctions sur un chantier en Algérie, en détachement "administratif" auprès de la société Fougerolle prenant en charge les salaires et indemnités, les frais de couverture sociale, les congés, les voyages, l'hébergement et la nourriture ; que par lettre du 3 avril 1986, contresignée par le salarié, la société Fougerolle confirmait le détachement, et le salarié reconnaissait que le lien de subordination qui le liait à son employeur demeurait de façon exclusive ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 1986, le salarié a été rapatrié le 30 mai 1986 ; Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du