Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 89-40.967

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Forfait jours • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/1992

Numéro d'affaire

89-40.967

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé que les salariés, empêchés d'accéder à leur poste de travail, s'étaient tenus à la disposition de leur employeur jusqu'à ce que ce dernier leur donne l'ordre de quitter les lieux, a constaté que l'employeur n'établissait pas qu'il s'était trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travail à ses salariés, a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à payer une indemnité compensatrice de salaire perdu.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 septembre 1987, M. Y... et quatre autres salariés de l'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome, s'étant présentés à leur travail, ont été empêchés d'accéder à leur poste en raison de la présence de manifestants qui bloquaient l'accès de l'établissement ; qu'ils n'ont quitté les lieux qu'après plusieurs heures d'attente, sur l'ordre de leur employeur ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice du salaire perdu pour cette journée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-Sur-Saône, 21 décembre 1988) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui admet que le blocage de l'accès principal de…