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M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Montages Saint-Clair une indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et diverses primes qui lui étaient dues au titre de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due par l'ASSEDIC, alors que, selon le moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Montages Saint-Clair une indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et une prime de fin d'année qui lui étaient dues au titre de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due par l'ASSEDIC, alors que, selon le moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L.

M. B... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Montages Saint-Clair une indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et diverses primes qui lui étaient dues au titre de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due par l'ASSEDIC, alors que, selon le moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. André X..., demeurant "Le Batailly, Les Chères (Rhône), 2°/ M. André Y..., demeurant "Le Moulin", Liergues, Villefranche-sur-Saône (Rhône), 3°/ M. Jean-Charles Z..., demeurant "Les Bonnetières", Pommiers, Anse (Rhône), 4°/ M. Jacques A..., demeurant ..., 5°/ M. Jean-Paul B..., demeurant ..., 6°/ M. Marcel C..., demeurant "La Combe, Villefranche-sur-Saône (Rhône), 7°/ M. Remigio E..., demeurant ..., 8°/ M. Alain F..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de M.

il résulte de la procédure que M. Jean-Jacques A..., embauché par la Société européenne des laminés plastiques (SELP) en décembre 1968 en qualité d'aide de fabrication, a été licencié le 24 juin 1988 avec un préavis de deux mois dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour calculer, sur le fondement du seul alinéa 3 de l'article 13 ci-dessus visé, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à l'intéressée, le jugement a énoncé que l'alinéa 9 dérogeant à la loi dans un sens défavorable aux salariés licenciés pour raisons économiques, devait être considéré comme nul et non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le régime particulier en cas de licenciement collectif pour motif

il résulte des énonciations même de l'arrêt que la demande initiale du salarié avait été portée à 16 250 francs lors de l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société "A la France", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

il résulte des énonciations du jugement que l'instance ayant été introduite devant la section de l'industrie, l'employeur a, lors de l'audience du bureau de conciliation, soulevé l'incompétence de cette section au profit de celle de l'agriculture ; que la contestation a alors été soumise au président du conseil de prud'hommes, lequel a, par décision du 10 février 1988, renvoyé l'affaire devant la section de l'agriculture ; Et attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 517-2 du Code du travail, l'ordonnance ainsi prise par le président du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible de recours ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Haumonte

la salariée son salaire intégral du 12 janvier 1984 au 21 mars 1984 représentant la période allant de la 17e à la 26e semaine a procédé à la récupération de la moitié de ce salaire ; Attendu que la caisse primaire des Hauts-de-Seine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 6 juillet 1987) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme de 390 francs à titre de prélèvement indû et celle de 7 116 francs à titre de rappel de salaire dû du 12 janvier 1984 au 21 mars 1984, alors selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué qui s'est seulement borné à affirmer que la somme de 390 francs qu'elle a condamné la CPAM à verser à la salariée, correspondait à un "prélèvement indû" sans s'expliquer sur l'origine et la nature de ce prélèvement, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur avait dénoncé l'usage qui s'était instauré en informant individuellement chacun des salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la lettre par laquelle un pourvoi a été formé au nom des époux X... a été signée par M. X..., seul, qui n'a pas justifié d'un pouvoir spécial de Mme X... ; Qu'il s'ensuit que le pouvoi de Mme X... est irrecevable ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi en ce qu'il a été formé par M. X... : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 décembre 1989), et la procédure, M. X... a été engagé le 1er novembre 1985 par la Société Sogit, en qualité de gardien ; qu'il a démissionné le 18 septembre 1987 ; que, lors d'une première procédure, il a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de rappel de primes ;

M. F... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur les salaires pour la période postérieure au 3 mai 1989, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de salaires pour la période postérieure au 3 mai 1989, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aucune motivation n'a été avancée dans le jugement attaqué pour dire que M. F... était l'auteur de la "bagarre" ; que, d'autre part, aucune réponse n'a été donnée par le conseil de prud'hommes au sujet des sommes dues à titre de salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. F... avait participé à

Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. Da A..., employé par la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est, a travaillé 78 heures effectives au mois de février 1987 en raison des intempéries ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 23 juillet 1983 avait été régulièrement enregistrée par la direction du travail et de l'emploi du BasRhin le 10 novembre 1983 sous référence 138-83 ; que son article 18 précisait que si le salarié n'effectue que 80 heures de travail au moins dans un mois civil, sa paye sera établie à l'heure ;

l'employeur conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, peu important le lien de parenté existant entre celui-ci et son mandataire, et alors, d'autre part, qu'il résultait des allégations et des pièces de la salariée que Mme Y... "dirigeait et animait" l'entreprise et qu'elle "faisait office de directeur de magasin" aux lieu et place de son fils ; en second lieu, de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'en retenant qu'il n'avait pas satisfait à l'injonction de déposer son dossier donnée lors de l'audience des débats à sa mère à laquelle il ne reconnaissait aucun pouvoir de représentation, le conseil de prud'hommes, qui en a déduit l'absence de bien fondé du licenciement, a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette prime prévue par la convention collective des exploitations horticoles du Maine et Loire, alors, selon le pourvoi, que la convention collective de travail du 15 octobre 1985 pour les salariés des entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille et Vilaine, seule applicable aux faits de l'espèce, dispose qu'elle régit tous les travaux éffectués dans les établissements dont le siège, représenté par les bâtiments d'exploitation, est situé sur le territoire d'Ille et Vilaine, même si les terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe et ceci où que soient domiciliés les employeurs ou les salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'établissement de Corpsnuds

par lettre du 11 juillet 1985, que les fonctions d'instructeur qui lui avaient été confiées depuis le 1er juillet 1981 prenaient fin à compter du 30 avril 1985, a sollicité le maintien, jusqu'à la fin du mois de juillet 1985, de la prime spéciale d'instructeur qu'il percevait et, à partir du mois d'août, la compensation pécuniaire prévue par l'article 12 de la convention collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional en cas de déclassement ou de réduction de la rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision du conseil de prud'hommes du 18 mars 1986 concernant M. K..., alors, selon le moyen, qu'en ne

il résulte de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif par une partie seulement des signataires, employeurs ou salariés, l'accord dénoncé, en l'absence de stipulation expresse d'un préavis et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, reste applicable pendant un an à compter d'un délai de préavis de trois mois ; qu'ayant constaté que l'accord collectif, prévoyant que le temps de pause devait être inclus dans le calcul de la durée de travail effectif, avait été dénoncé le 12 novembre 1986 par l'employeur, le conseil de prud'hommes, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui, dans ses deux dernières branches, critiquent des motifs surabondants de la décision, n'est pas fondé dans ses deux premières branches ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Pugliese à payer à M. X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M. X... et sans s'arrêter aux usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever que les primes de panier n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2 du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-

Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicables, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable le recours formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond le 30 juin 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes en paiement de rappels de salaire, chacune d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

considérant que l'employeur avait avancé le coût d'une formation professionnelle de la salariée, d'une part, et, d'autre part, avait mis à sa disposition un appartement sans contrepartie, a opéré une compensation entre le montant des sommes dues au titre de reliquat de salaires et accessoires et celui des frais de formation et des loyers et charges du logement ; qu'elle a en outre débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déduire des créances de salaires de la salariée les frais de formation professionnelle exposés par elle, ainsi que les loyers afférents à l'appartement mis à sa disposition par l'employeur alors que celle-ci était encore sa belle-fille, la cour d'appel a retenu que ces sommes devaient se compenser ;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'attribution d'un congé parental et à l'annulation de la rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur ; que ces demandes, indéterminées, n'étant, en l'absence de dispositions contraires, susceptibles d'être jugées qu'à charge d'appel, le jugement était en premier ressort, nonobstant sa qualification erronée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;