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Aux termes de l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent délégué pendant plus de six mois dans un emploi supérieur au sien, doit être l'objet d'une promotion définitive. Se contredit et viole les dispositions de ce texte l'arrêt qui, pour accorder à un sous chef de service un rappel de traitement et de retraite du fait d'une délégation de plus de six mois dans l'emploi supérieur au sien, estime d'une part qu'il a eu la responsabilité de chef de service du 1er octobre 1963 au 25 septembre 1964 tout en constatant d'autre part que ce poste créé le 1er janvier 1964 a été pourvu le 27 mars suivant par un autre agent alors qu'il résulte de ces dernières constatations qu'il ne pouvait prétendre de ce fait avoir été délégué dans les fonctions de chef de service que pendant trois mois.

Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire, et lorsqu'en dehors de ce cas un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait ce suppléant remplace celui-ci. Ces dispositions augmentent les avantages résultant pour les travailleurs des dispositions légales et ne sont contraires à aucune règle d'ordre public.

La caisse de sécurité sociale qui a engagé une aide soignante à titre temporaire selon un contrat ne comportant pas l'indication de sa durée, comme l'exige l'article 17 alinéa 3 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, et bien que l'alinéa 2 de ce texte assigne à ceux-ci une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, et l'a licenciée quatre ans plus tard sans qu'elle ait été titularisée après six mois de services effectifs, comme le prévoit ce même texte, peut être condamnée à l'indemniser du préjudice ainsi causé sans pouvoir invoquer l'impossibilité de titularisation due à l'absence de poste vacant ou de diplôme de l'intéressée lui permettant d'accéder à un poste similaire, dès lors qu'elle a commis une faute en la maintenant dans un emploi où elle ne pouvait la titulariser.

On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable au salarié qui, à son retour du service militaire, a refusé la proposition d'emploi d'ajusteur qui lui a été faite par l'employeur dès lors que, sans encourir le grief de renversement de la charge de la preuve, les juges du fond ont estimé que l'ancien poste du salarié n'était pas libre, au sens de l'article 44 de la convention collective de la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord de la France, par suite d'une modification de structure ayant entraîné son indisponibilité.

L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et indéterminée le remplacement effectif du salarié est devenu nécessaire.

L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prévue par la convention collective peut le licencier pour cause réelle et sérieuse après son refus d'accepter un changement de catégorie justifié par la diminution de son activité au sein de l'entreprise.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler l'élection d'un membre du comité d'entreprise d'une société, au motif que, s'il ne travaillait pas sans interruption dans l'entreprise depuis un an au moins, comme l'exige l'article L 433-4 du Code du travail, il était dérogé à cette règle, qui n'est pas d'ordre public, par un accord national admettant la prise en compte de la durée des contrats antérieurs, dès lors que ledit accord ne concernait pas l'égibilité aux élections professionnelles, mais se référait au contraire à cet égard aux dispositions législatives en vigueur.

Tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, peu important qu'ils appartiennent à une catégorie à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise pourvu qu'ils soient sous la subordination de l'employeur. Est donc irrégulièrement établie la liste électorale d'un établissement bancaire excluant, en vertu d'une décision générale, la totalité des salariés appartenant au personnel d'entretien.

Si en vertu des dispositions de la convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis, la rémunération perçue par un salarié dans sa nouvelle affectation ne peut être inférieure à celle qu'il percevait dans l'ancienne, on ne saurait, sans ajouter aux dispositions de la convention une condition qu'elles ne comportent pas, décider le maintien d'une prime correspondant aux précédentes fonctions jusqu'à ce que l'intéressé accède à un poste supérieur, dès lors au surplus, qu'une indemnité compensatrice de cette prime lui a été allouée.

Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage à l'entrée du magasin, et par la publication dans deux journaux, de la décision à intervenir.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement de l'employé d'une coopérative agricole, irrégulier en la forme, à défaut de consultation préalable de la commission paritaire de discipline instituée par la convention collective nationale du 11 juillet 1968 des organismes d'élevage et d'insémination, relève que cette convention collective signée par un groupement patronal dont la coopérative était membre, lui était opposable, sans répondre aux conclusions selon lesquelles le représentant du groupement patronal bien que dûment autorisé par cette organisation n'avait pas été régulièrement habilité à l'engager ni relever aucun acte positif d'où aurait résulté son adhésion postérieure à la convention collective.

Le paiement par une société des primes du contrat d'assurance groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, conformément à la convention collective, pour garantir contre le risque décès les cadres et agents de maîtrise à son service, constitue un avantage personnel consenti à l'occasion ou en contrepartie du travail fourni par les bénéficiaires. Le montant de ces primes doit, dès lors, être compris dans le salaire de base servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, peu important, à cet égard, que le régime d'assurance entre dans un système, non de capitalisation, mais de répartition.

Le juge du fond qui constate qu'un salarié a travaillé sans discontinuer dans un établissement depuis plusieurs années, bien qu'à temps partiel, décide exactement qu'il y est électeur, peu important que ses fiches de paie le qualifient "d'extra".

Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant ses données est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré ; et les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions.

Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursuivi cette entreprise sans recourir aux services du chauffeur et ce licenciement étant inspiré par le désir d'éliminer ce chauffeur, secrétaire d'un syndicat s'étant livré, le mois précédent, à une action revendicative.

Le décret du 22 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers prévoit en son article 2 4. la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives afin de permettre, en plus du repos hebdomadaire, le repos d'une journée complète au moins au cours de cette période de deux semaines.

Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux contrats de travail conclus avec celui-ci.

La stipulation d'un accord d'entreprise selon laquelle le treizième mois est calculé sur la moyenne des douze mois servant de référence au calcul des congés payés implique que seul un salarié comptant ces douze mois de présence doit recevoir cette prime. Par suite en l'état d'un tel accord, un employeur ne peut être condamné à payer au salarié ayant quitté l'entreprise avant l'expiration de la période de douze mois une prime de treizième mois calculée au prorata de sa durée de présence alors qu'il soutient que cet accord a toujours été appliqué de cette manière.

Bien que les méthodes employées par une secrétaire aide-comptable pour assurer la vérification judicieuse du contenu de sa caisse, ne soient pas très rigoureuses, l'intéressé qui n'a fait l'objet d'aucune critique pendant neuf ans et à qui il n'a jamais été demandé de gérer sa caisse selon les règles strictes qui s'imposent à une véritable caissière, ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture à raison d'un manquant dans sa caisse dont elle ne peut justifier.

Le principe du rattachement direct d'un grand reporter à la rédaction générale et à la direction du journal n'est pas impérativement prévu par la convention collective des journalistes. Par suite les juges du fond peuvent estimer que le rattachement d'un grand reporter qui était placé directement sous l'autorité du rédacteur en chef et de la direction, au service des informations générales, intervenu dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, n'entraîne pour ce journaliste aucune rétrogradation ni aucune modification essentielle de son contrat de travail, et que la cessation de sa collaboration à la suite du refus de cette mesure constitue une démission et non un licenciement.