Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 77-40.455

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.455

Résumé

Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux contrats de travail conclus avec celui-ci.

Extrait

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 132.10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EMAFU A PAYER A SON OUVRIER BARRET QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 19 JUILLET ET LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1976, UN PREAVIS D'UNE SEMAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE, AU MOTIF QUE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR, CONDUCTEUR MECANICIEN QU'IL EXERCAIT, RELEVAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, A FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE EMAFU AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, LAQUELLE S'APPLIQUAIT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC ELLE ET QUI NE PREVOYAIT EN PAREIL CAS QU'UN PREAVIS D'UNE HEURE, PEU IMPORTANT LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI STATUAIT SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET S…