Cour de cassation · 11 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 15, 17 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER DEMOISELLE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 21 FEVRIER 1970 POUR UN TRAVAIL D'AIDE-SOIGNANTE TEMPORAIRE ET LICENCIEE LE 31 AOUT 1974, DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE EN NE LA TITULARISANT PAS APRES SIX MOIS DE SERVICES EFFECTIFS, AU MOTIFS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT CETTE TITULARISATION ET CE EN DEPIT DES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUALIFIANT DEMOISELLE Y... TEMPORAIRE, SANS INDICATION DE DUREE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR SANS POUVOIR DEROGER A LEURS DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC MAIS QUE LES REGLEMENTS INTERIEURS ET, NOTAMMENT, LES BUDGETS ET NOMBRE D'EMPLOIS DETERMINES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS CE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC INTANGIBLE ET NE SAURAIENT PERMETTRE DE TENIR EN ECHEC LES CLAUSES DE LA CONVENTION, QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE D'UN POSTE D'AGENT TITULAIRE DANS L'ETABLISSEMENT OU TRAVAILLAIT DEMOISELLE X... NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE TITULARISATION, LES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSEE ETANT, PAR AILLEURS, SANS INCIDENCE SUR CES DROITS A TITULARISATION, ALORS QUE L'ARRET DENATURE LA LETTRE D'EMBAUCHE SPECIFIANT CLAIREMENT QUE DEMOISELLE X... ETAIT ENGAGEE A TITRE TEMPORAIRE COMME AIDE-SOIGNANTE ;

QU'IL NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE IMPOSER A LA CAISSE UNE TITULARISATION CONTRAIRE AU DECRET DU 12 MAI 1960, AU REGLEMENT INTERIEUR, DONT LA CONVENTION COLLECTIVE SOULIGNE LE CARACTERE IMPERATIF, ET A L'ORGANISATION DE LA CAISSE, SOUMISE A LA TUTELLE DE L'ADMINISTRATION ;

QUE LA CAISSE NE POUVAIT DES LORS SE VOIR IMPOSER LA TITULARISATION D'UNE AIDE-SOIGNANTE, DEPOURVUE DE TOUT DIPLOME - CE DONT SE PREVALAIENT DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES - DANS UNE POUPONNIERE DONT L'ORGANIGRAMME NE PREVOIT QUE DES AIDES-PUERICULTRICES ;

QU'ENFIN IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT SOUTENU QUE DES FAUTES GRAVES, DONT LA DATE N'EST PAS PRECISEE, SERAIENT SANS AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT A TITULARISATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS DENIER AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... UN CARACTERE TEMPORAIRE, CONSTATE QU'IL NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DE SA DUREE , COMME L'EXIGE L'ARTICLE 17 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CONTRATS DE CE TYPE ET, BIEN QUE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE ASSIGNE A CEUX-CI UNE DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE UNE FOIS, QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE SIX MOIS ;

QU'IL OBSERVE, EN OUTRE, EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 MAI 1960, QUI IMPOSENT A LA CAISSE UNE LIMITATION D'EFFECTIF, NE PEUVENT FAIRE ECHEC A CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA TITULARISATION DU PERSONNEL MAINTENU EN FONCTIONS AU-DELA D'UNE CERTAINE DUREE ;

QU'IL APPARTENAIT A LA CRAM DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SI ELLE NE VOULAIT OU NE POUVAIT TITULARISER DEMOISELLE X..., SOIT QUE LE POSTE D'AIDE-SOIGNANTE NE FUT PAS PREVU A L'ORGANIGRAMME DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, SOIT QUE L'INTERESSEE N'EUT PAS LE DIPLOME LUI PERMETTANT D'ACCEDER A UN POSTE SIMILAIRE DE L'ORGANIGRAMME, SOIT QU'AUCUN POSTE DE CE GENRE NE FUT VACANT, DE NE PAS LA GARDER PLUS DE SIX MOIS A SON SERVICE ;

QU'ENFIN, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE, D'UNE PART QUE LE DROIT DE DEMOISELLE X... A TITULARISATION S'ETAIT OUVERT APRES SIX MOIS DE SERVICES EFFECTIFS, C'EST-A-DIRE LE 24 AOUT 1970, D'AUTRE PART QUE CET AGENT N'AVAIT ETE LICENCIE QUE QUATRE ANS PLUS TARD, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LES FAUTES QUI AURAIENT MOTIVE CE LICENCIEMENT ET QUI, QUELLE QUE FUT LEUR DATE, NE SAURAIENT AVOIR ETE COMMISES DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE FONCTIONS DE L'INTERESSEE, N'AVAIENT AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT DONT SE PREVALAIT CETTE DERNIERE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, A PU ESTIMER QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MAINTENANT DEMOISELLE X... DANS UN EMPLOI OU ELLE NE POUVAIT LA TITULARISER ET QU'ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.