Cour de cassation · 5 juillet 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-10.433
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DU NORD-FINISTERE AVAIT INCORPORE A TORT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES-DECES PAYEES PAR LA SOCIETE BATIMENT ET AMEUBLEMENT, POUR SES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'ETANT OBLIGATOIREMENT DUES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ENTRANT DANS UN SYSTEME NON DE CAPITALISATION, MAIS DE REPARTITION, LES PRIMES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENTRANT MEME FICTIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONCERNES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR ELLE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR GARANTIR CONTRE LE RISQUE DECES LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A SON SERVICE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE PERSONNEL CONSENTI A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR LES BENEFICIAIRES ;
QUE, DES LORS, LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LA SOCIETE DEVAIT ETRE COMPRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LE REGIME D'ASSURANCE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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Mentions dans le texte["securite sociale","cotisations","assiette","primes d'assurance vie versées par l'employeur","assurance de groupe","assurances de personnes","assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel","avantage lié au contrat de travail"]
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Mentions dans le textele risque décès les cadres et agents de maîtrise à son service, constitue un avantage personnel consenti à l'occasion ou en contrepartie du travail fourni par les bénéficiaires. Le montant de ces primes doit, dès lors, être compris dans le salaire de base servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, peu important, à cet égard, que le régime d'assurance entre dans un système, non de capitalisation, mais de répartition.
Mentions dans le texteSENTI A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LA SOCIETE DEVAIT ETRE COMPRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LE REGIME D'ASSURANCE APPLICABLE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteLe paiement par une société des primes du contrat d'assurance groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, conformément à la convention collective, pour garantir contre le risque décès les cadres et agents de maîtrise à son service, constitue un avantage personnel consenti à l'occasion ou en contrepartie du travail fourni par les bénéficiaires. Le montant de ces primes doit, dès lors, être compris dans le salaire de base servant au calcul des
Mentions dans le texteDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES-DECES PAYEES PAR LA SOCIETE BATIMENT ET AMEUBLEMENT, POUR SES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'ETANT OBLIGATOIREMENT DUES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ENTRANT DANS UN SYSTEME NON DE CAPITALISATION, MAIS DE REPARTITION, LES PRIMES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENTRANT MEME FICTIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONCERNES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSU
Lire dans le texteMentions dans le texteNTRANT MEME FICTIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONCERNES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR ELLE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR GARANTIR CONTRE LE RISQUE DECES LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A SON SERVICE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE PERSONNEL CONSENTI A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LA SOCIETE DEVAIT ETRE COMPRIS, EN APPLICAT
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