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Il résulte des dispositions combinées des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, qu'un jugement en dernier ressort qui, après avoir dans son dispositif statué sur une exception de procédure, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise, ne peut, conformément à l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main.

l'employeur de son courrier personnel, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la légalité du procédé de l'employeur, alors qu'aucune des deux parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ; Et attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites ; EN CONSEQUENCE : DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.

il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé de M. Y... depuis le 10 octobre 1988 et passé au service de la société Le Bon Pain le 6 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire du premier employeur et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 21 mai 1990 ; Attendu que pour condamner la société Le Bon Pain à payer à M. X... l'indemnité de congés-payés

il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 juillet 1991 qui, statuant sur l'appel dirigé par la Société immobilière de lauadeloupe contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 1989, également frappé de pourvoi, a sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

par lettre recommandée du 2 novembre 1990, ainsi qu'en fait foi le cachet de la poste ; que le pourvoi formé par déclaration du 2 août précédent est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en se fondant exclusivement sur des attestations émanant de personnes ayant, avec l'employeur, des intérêts communs, sans tenir compte des témoignages dont elle faisait elle-même état et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée Générale Isolation X..., dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation de trois jugements rendus les 15 décembre 1989 et 16 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit : 18/ de M. Claude Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 28/ de M. Gérard Y..., demeurant 70, ruealilée à Calais (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 1968, en qualité de caissier, par leroupement patrimonial des acconiers du port, a été mis à pied le 21 janvier 1987 et licencié le 4 mai suivant pour fautes graves et lourdes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite de son décès intervenu en cours de procédure, sa veuve a repris l'instance en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs ; Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'indépendamment du délit de

par lettre du 5 octobre 1989 ; Attendu que l'entreprise Maugein fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, que d'une part, l'employeur est maître de l'aménagement de l'horaire de travail de son personnel au sein de son établissement ; qu'étant lié par un horaire dûment accepté, un salarié ne peut contraindre l'employeur à modifier ledit horaire et si le salarié le modifie de lui-même, comme ce fut le cas en l'espèce, l'employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire au prétexte que l'employeur aurait fait un usage abusif de son droit et de ses prérogatives, la cour d'appel viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Condamne M. Z... Floc'h, envers M. Hervé X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Brest, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

par lettre du 25 novembre 1985 pour suppression d'emploi ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de n'avoir pas ordonné la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, d'avoir prononcé un jugement réputé contradictoire, et de l'avoir condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens d'une part, le motif de sa non-comparution à l'audience du bureau de jugement étant légitime, le conseil de prud'hommes en refusant d'ordonner la réouverture des débats et en prononçant un jugement réputé contradictoire, a violé les articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire, et alors que d'autre part, le jugement n'a pas relevé l'existence d'un lien de

l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ; Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de lauadeloupe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section activités diverses), au profit de : 18/ M. XZ... Acheron, demeurant petit Havre, Mare Gaillard, le Gosier (Guadeloupe), 28/ M. José Y..., demeurant section Monplaisir àoyave (Guadeloupe), 38/ M. Natali Z..., demeurant à Besson, le Gosier (Guadeloupe), 48/ Mme Louise B..., demeurant 43, Périnette, le Gosier (Guadeloupe), 58/ M. C... Amblas, demeurant ... Belle Eau (Guadeloupe), 68/ Mme P..., Lucette D..., demeurant cité Chanzy n8 4402 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 78/ Mme A... Auguste, demeurant Bergevin, bât CH n8 202 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 88/ M.

par lettre du 16 juin 1983, à être mis en disponibilité pour occuper un poste au sein d'une société allemande ; qu'il a été accédé à sa demande à compter du 1er avril 1984 et pour une période de deux ans ; qu'en soutenant que leAN avait refusé de le réintégrer à l'expiration de ce délai, et qu'il était ainsi responsable de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, préjudice moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour la condamner à verser au salarié une indemnité conventionnelle de

l'employeur, a quitté l'entreprise le 25 août suivant ; que pour obtenir paiement de l'intégralité des sommes qui lui restaient dues dont l'employeur prétendait déduire une indemnité compensatrice de deux mois de préavis non effectués, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du traail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour décider que le salarié devait à son employeur un préavis de trois mois, le

l'employeur la rupture de leurs relations contractuelles, elle a, le 2 octobre 1987, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que bien que la rupture du contrat de travail ait été imputable à l'employeur, la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d'établir l'existence d'un préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Burdo et compagnie, société anonyme dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 5e chambre), au profit de M. Marc Z..., demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., G..., I..., A..., E..., D... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle H..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Blondel, avocat de la société des Etablissements Burdo et compagnie, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe G..., demeurant à Pierrelatte (Drôme), résidence Le Rocher, bât. 5B, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section commerce), au profit de la société anonyme Scafrais, dont le siège est à Pierrelatte (Drôme), chemin des Agriculteurs, quartier des Tomples, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., H..., Y..., C..., B... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant le conseil des prud'hommes, il était reconnu que celui-ci se trouvait incarcéré au moment où la procédure de licenciement a été engagée ; que le conseil des prud'hommes se devait, avant de condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, de rechercher si le salarié était en mesure de l'exécuter ; qu'en s'en abstenant, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que, par un motif non critiqué, le conseil de prud'hommes avait écarté l'existence d'une faute grave commise par le salarié, l'

l'Association de gestion des services municipaux d'animation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que M. A... et plusieurs autres salariés de l'Associaiton de gestion des services municipaux d'animation ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de faire annuler la grille de salaires appliquée par l'employeur et de dire que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation culturelle ne pouvait leur être appliquée ;