Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 91-41.634

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1993

Numéro d'affaire

91-41.634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Y... B... Mélanie, Yolène, veuve X..., agissant tant en son…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Y... B... Mélanie, Yolène, veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des droits et actions de ses enfants mineurs : X... Véronique, X... Laurent, demeurant ensemble au n8 529 ZUP 3, Pointe desalets à Le Port (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit duroupement Patrimonial des Acconiers (GIE), dont le siège social est au n8 2, rue A. de Lasserve à Le Port (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M.…