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Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui décide que l'indemnité d'astreinte, élément de la rémunération destiné à compenser l'obligation pour un salarié soit de rester à son domicile à la disposition de l'employeur pendant une certaine période soit de se rendre à l'usine, n'est pas liée à des conditions exceptionnelles de travail mais à une servitude de l'emploi et doit entrer dans l'assiette des congés payés pour le montant correspondant aux astreintes effectuées.

Les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent se prévaloir, ni des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de son avenant du 19 juillet 1957, ni d'un usage qui serait contraire à celles de la convention collective du 25 juin 1968 qui s'est substituée à eux en l'absence de clause de maintien des avantages acquis. L'article 16 alinéa 7 de cette dernière convention prescrit que la rémunération des agents comptables est exclusive de toutes indemnités ou accessoires autres que le remboursement de frais et l'indemnité de responsabilité. La seule exception à cette clause résulte de l'alinéa 8 et concerne uniquement les primes et indemnités allouées à titre exceptionnel à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale : elle ne s'applique pas aux indemnités de départ et d'installation.

L'employeur qui règle directement au restaurateur le coût des repas de midi pris par ses salariés ne résidant pas dans la localité où se trouve le siège de l'entreprise leur alloue, en raison de l'économie ainsi réalisée par les intéressés un avantage en nature qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 dont l'application n'est pas limitée au cas où l'employeur fournit lui-même la nourriture.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne devant entraîner jusqu'à l'expiration du préavis aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, doit être cassé l'arrêt qui refuse au salarié le bénéfice d'une prime de vacances afférente à la période qu'il a été dispensé d'exécuter.

Constituent un avantage en nature au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les distributions de tabac effectuées par la SEITA au titre de dégustations, à son personnel, dès lors que cet établissement reconnaissait lui-même que la généralisation de cette distribution à la totalité du personnel lui donnait le caractère d'avantage acquis alloué mensuellement et qu'il en était de même pour les distributions exceptionnelles faites à l'occasion des congés annuels et des fêtes de fin d'année.

Doit être cassé le jugement qui se borne à constater la défaillance du défendeur et qui en déduit que la demande est fondée, alors que de tels motifs, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son ancien salarié un complément d'indemnisation des arrêts de travail.

L'accord intervenu entre l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale et un syndicat professionnel dispensant les employeurs, pendant deux ans à compter du 1er janvier 1972, de justifier de la réalité des frais exposés par leurs salariés en grand déplacement dans la limite d'un plafond ne peut être appliquée aux salariés déjà en poste depuis plus de deux ans au début de la période contrôlée, dès lors qu'une autre stipulation du même accord prévoyait que le droit à l'indemnité de grand déplacement cesse au-delà de vingt quatre mois de séjour sur un même chantier ou sur un même site.

Viole les arrêtés des 22 février 1946 et 1er octobre 1947 relatifs aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants la Cour d'appel qui a octroyé une indemnité compensatrice de repas pour le repas du soir à des employés qui en raison de leurs horaires de travail n'étaient pas présents dans l'établissement à l'heure de ce repas alors que ladite indemnité, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge de l'employeur ne pouvait être due lorsque, par suite de leur horaire, les employés n'étaient pas en mesure de profiter de cet avantage.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui avait démissionné par lettre recommandée était néanmoins imputable à l'employeur dès lors qu'ils ont estimé qu'en abandonnant les principales cartes de représentants qu'il détenait, ce dernier avait vidé de sa substance le contrat de travail du salarié qu'il avait contraint à démissionner.

Les commissions ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les commissions de retour sur échantillonnages constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure.

Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée sur le certificat de travail produit et avait droit, pour cette période, à la somme prévue au contrat à titre de minimum garanti et non d'avances sur commission.

La dérogation édictée par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative aux titres-restaurant ne pouvant être étendue l'exonération qu'elle prévoit ne peut être accordée à un employeur qui n'a pas observé les prescriptions de ce texte, peu important qu'il soutienne en avoir respecté l'esprit en versant personnellement sur présentation des factures délivrées par les restaurateurs le montant de la participation patronale prévue par la convention collective du bâtiment. Et dès lors que l'agent de l'URSSAF avait inexactement noté dans son rapport de contrôle qu'il y avait attribution par l'employeur de chèques-restaurant, il y a lieu de considérer que l'URSSAF n'a pas donné son approbation à ce système et qu'il n'existait en conséquence aucune décision même implicite de nature à faire obstacle à un redressement des cotisations.

Il résulte du rapprochement des articles L 124-3 et L 124-7 du Code du travail qu'en ce qui concerne l'exécution des missions de travail temporaire, le lieu du travail et les locaux de l'entreprise s'entendent des lieux et locaux de l'entreprise utilisatrice. C'est à cette dernière qu'il convient en conséquence de se référer pour l'application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 qui permet la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans une certaine limite, des dépenses supplémentaires de nourriture lorsque les conditions de travail interdisent aux salariés en déplacement occupés lors des locaux de l'entreprise ou sur chantier de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas.

Il ne résulte pas des dispositions des articles 1 et 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement des agents d'exécution, cadres et agents de contrôle des organismes de sécurité sociale mutés que soient exclus du bénéfice de l'indemnisation, les agents mutés pour convenance personnelle dans un autre poste d'agent ou d'employé.

Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.

, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CATTIN EUT ACCEPTE LA TRANSACTION PROPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR ET ANALYSES DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, ALORS, EN PARTICULIER, QUE L'ARRET DE COMPTE SIGNE LE 13 JANVIER 1978 PAR CATTIN SOUS LA SEULE RESERVE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET REPRIS DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DU 14 JANVIER NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PROPOSITION DE TRANSACTION DU 5 JANVIER PRECEDENT A LAQUELLE UNE LETTRE DU 9 JANVIER 1978 FAISAIT REFERENCE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS SIGNES PAR CATTIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, SANS DENATURATION ET REPONDANT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT ACCEPTE LA PROPOSITION…

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE L'URSSAF A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA CLINIQUE SAINT VITAL, POUR LA PERIODE DE 1970 A 1974 AU TITRE TANT DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT A CERTAINS SALARIES QUE DES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES AU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CES REDRESSEMENTS FONDES ALORS QUE, D'UNE PART LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE EN NATURE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE LOYER EST DERISOIRE ET SYMBOLIQUE, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS UNE ERREUR RELATIVEMENT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSEE LA CHAMBRE FOURNIE, LE TAUX DE LA RETENUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME SYMBOLIQUE DES LORS QU'IL EST CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRIMES DE…

Le stagiaire hospitalier d'une clinique, qui outre, les avantages en nature, recevait une somme mensuelle ne constituant pas un simple remboursement de frais, qui ne travaillait pas seulement pour ses maîtres de stage qui rémunéraient eux-mêmes par un pourcentage sur leurs honoraires son assistance opératoire mais qui était astreint à un service de garde de 237 heures par mois et devait rendre compte de tout incident survenu pendant ces gardes dans l'ensemble des services, se trouvait dans un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail dont le contentieux relève de la juridiction prud"homale.

L'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou pâtissier le droit à deux repas gratuits tous les jours. Le bénéfice de cet avantage ne peut donc être étendu à une salariée exerçant les fonctions d'éplucheuse de légumes.