Cour de cassation · 10 février 1982

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS :

ATTENDU QUE L'URSSAF A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA CLINIQUE SAINT VITAL, POUR LA PERIODE DE 1970 A 1974 AU TITRE TANT DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT A CERTAINS SALARIES QUE DES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES AU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CES REDRESSEMENTS FONDES ALORS QUE, D'UNE PART LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE EN NATURE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE LOYER EST DERISOIRE ET SYMBOLIQUE, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS UNE ERREUR RELATIVEMENT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSEE LA CHAMBRE FOURNIE, LE TAUX DE LA RETENUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME SYMBOLIQUE DES LORS QU'IL EST CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRIMES DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LORSQU'ELLES REPRESENTENT LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LE SALARIE COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, PARMI LES SALARIES CONCERNES, CERTAINS N'AVAIENT PAS UN DOMICILE ELOIGNE DE LA CLINIQUE, CE QUE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLINIQUE FOURNISSAIT A CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL MOYENNANT UNE RETENUE DE 2,16 FRANCS PAR JOUR UN LOGEMENT DANS DES CHAMBRES COMMUNES AVEC CHAUFFAGE, ECLAIRAGE, EAU COURANTE ET INSTALLATION SANITAIRE, QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE FOURNITURE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CLASSAIT DANS LA CATEGORIE DES LOGEMENTS AVEC CONFORT, CONSTITUAIT, COMPTE TENU DU CARACTERE PUREMENT SYMBOLIQUE DU LOYER PERCU UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA PRIME DE TRANSPORT ALLOUEE AU PERSONNEL NON LOGE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET UNIFORME POUR TOUS LES BENEFICIAIRES, MEME POUR CEUX DONT LE LOGEMENT ETAIT A PROXIMITE ; QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPORTIONNEE AUX DEPENSES REELLES DU SALARIE ET QU'ELLE NE CORRESPONDAIT PAS A UNE SUJETION SPECIFIQUE DU TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE CONFORMEMENT A SON OBJET, ELLE NE POUVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LA CLINIQUE SAINT VITAL REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES REMUNERATIONS VERSEES AUX DOCTEURS PICARD, BRABET, LISBONNE, FUNIRSH ET LLORET, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE CES PRATICIENS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX DE LEURS MALADES, TOUT EN RELEVANT QUE CES MEDECINS ETAIENT APPELES A INTERVENIR UNIQUEMENT A L'EGARD DES MALADES QU'ILS AVAIENT OPERES DANS LEURS ETABLISSEMENTS RESPECTIFS, C'EST A DIRE QUI APPARTENAIENT A LEUR CLIENTELE PROPRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REMUNERATION UN MEDECIN NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EN ETAT DE SUBORDINATION QUE SI LA CLINIQUE LE SOUMET A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET QU'EN RETENANT SEULEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES MALADES CONCERNES ETAIENT DES CLIENTS DE LA CLINIQUE QUI, A LA SUITE D'UNE OPERATION, VENAIENT Y RECEVOIR DES SOINS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ; QUE SI A L'OCCASION DE CES SOINS UN PROBLEME PARTICULIER SE POSAIT A L'EGARD DE L'UN D'EUX, LA CLINIQUE FAISAIT APPEL DE PREFERENCE AU CHIRURGIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE ; QUE C'ETAIT LA CLINIQUE QUI, POUR CES CONSULTATIONS, VERSAIT A CHACUN DES CINQ PRATICIENS CONCERNES UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT ETAIT INDEPENDANT DU NOMBRE DES MALADES VISITES, DU NOMBRE ET DE LA DUREE DES VISITES COMME DE LA VALEUR DES ACTES PRATIQUES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE C'ETAIT LA CLINIQUE QUI, DANS LE CADRE DU SERVICE PAR ELLE ORGANISE, FAISAIT VENIR LES MEDECINS POUR PRODIGUER DES SOINS A DES MALADES QUI ETAIENT LES CLIENTS DE L'ETABLISSEMENT ET LES EN REMUNERAIT PAR UN FORFAIT MENSUEL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES AUTRES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;