Cour de cassation · 4 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-11.594

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

4 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS INTERNES QUI REMONTENT A 1980, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DISTRIBUE CHAQUE MOIS A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE DOTATION DE CIGARETTES A TITRE DE DEGUSTATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ;

QUE L'URSSAF CONSIDERANT CETTE ATTRIBUTION COMME UN AVANTAGE EN NATURE A NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE CE CHEF ;

ATTENDU QUE LA SEITA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, MEME PERCUE COMME UN AVANTAGE ACQUIS, LA DEGUSTATION NE CONTINUAIT PAS MOINS DE PRESENTER UN INTERET POUR L'ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS EXAMINE SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DEGUSTATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEITA ELLE-MEME DANS UNE LETTRE DE FEVRIER 1977 RECONNAISSAIT QUE LA GENERALISATION DE CETTE DISTRIBUTION A LA TOTALITE DU PERSONNEL LUI DONNAIT AINSI QU'AUX DEUX DISTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES FAITES A L'OCCASION DES CONGES ANNUELS ET AU MOMENT DES FETES DE FIN D'ANNEE LE CARACTERE D'AVANTAGE ACQUIS ALLOUE MENSUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES ELEMENTS DE FAIT, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DOTATION, QUE CETTE DISTRIBUTION CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA DECISION ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

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Contrat de travailMentions dans le texte
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["securite sociale","cotisations","assiette","avantages en nature","définition","distribution de tabac par la seita à son personnel","tabac","service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes","personnel","contrat de travail","salaire","distributions de tabacs"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["securite sociale","cotisations","assiette","avantages en nature","définition","distribution de tabac par la seita à son personnel","tabac","service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes","personnel","contrat de travail","salaire","distributions de tabacs"]
Frais professionnelsMentions dans le texte
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Constituent un avantage en nature au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les distributions de tabac effectuées par la SEITA au titre de dégustations, à son personnel, dès lors que cet établissement reconnaissait lui-même
Mentions dans le texte
USTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DISTRIBUE CHAQUE MOIS A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE DOTATION DE CIGARETTES A TITRE DE DEGUSTATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ; QUE L'URSSAF CONSIDERANT CETTE ATTRIBUTION COMME UN AVANTAGE EN NATURE A NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LA SEITA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, MEME PERCUE COMME UN AVANTAGE ACQUIS, LA DEGUSTATION NE CONTINUAIT PAS MOINS DE PRESENTER UN INTERET POUR L'ENTREPRISE E
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ES DE FIN D'ANNEE LE CARACTERE D'AVANTAGE ACQUIS ALLOUE MENSUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES ELEMENTS DE FAIT, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DOTATION, QUE CETTE DISTRIBUTION CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA DECISION ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
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Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c50807

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