Rechercher une décision

Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et des articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral que le président du bureau de vote constate publiquement l'heure de clôture du scrutin et que le dépouillement, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, est fait par les scrutateurs désignés parmi les électeurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Sever, au profit de M. Jean-Louis D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : - M. Michel B..., demeurant ..., - M. Christian Y..., demeurant "Maison Chuchon", 40700 Hagetmau, - Mme Georgette Z..., demeurant "Maison Laygue", 64410 Labidos, - M. André C..., demeurant ..., - M. José, Louis A..., demeurant 6, Mont Saint-Jean, 40700 Hagetmau, - M. Bernard X..., demeurant 40700 Mant, - Mlle Christine E..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M.

Les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel sont exclus de l'électorat pour les élections des membres du comité d'entreprise. Par suite, le tribunal d'instance, qui a relevé que des salariés prenaient en tant que directeurs de groupement, des décisions en matière d'embauche, de licenciement et de discipline a pu décider qu'ils devaient être exclus de l'électorat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gael Parisud, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Attendu qu'il résulte des textes susvisés qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par l'Union syndicale ASNIF et M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service mobil, dont le siège est Y... Ute, ... (Polynésie Française), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de la Fédération des syndicats de Polynésie française (FSPF), dont le siège est ... (Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Besnier Bouvron, société en nom collectif, dont le siège est ... Bouvron, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1998 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Marcolino X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT de Loire-atlantique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de Transports Léger, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Saturne courses "Top Chrono", société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Meir Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODEPA "Speedy", société à responsabilité limitée, dont le siège est Rond-Point de Grand Camp, 97142 Abymes, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Force Ouvrière Guadeloupe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat départemental CRC/Sud, dont le siège est ..., 2 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 2 / l'union locale CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., ayant magasin quai Wilson, 29250 Saint-Pol-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Michel A..., 3 / M. Jacques Y..., domiciliés tous deux à l'établissement FNAC de Palaiseau, sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d'instance de Palaiseau (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union départementale Force Ouvrière de l'Essonne, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC Paris, dont le siège est ..., 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chemises Bosson, dont le siège est .... 116, 29270 Carhaix, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix (élections professionnelles), au profit de Mme Monique X..., déléguée syndicale CGT, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Chemises Bosson, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Clairval, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Jocelyne X..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale des quartiers Sud-CGT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération française santé et action sociale, syndicat CFC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des personnels et cadres des foyers de jeunes travailleurs - CGT, (CNPC - CGT) dont le siège est ..., case 544, 93515 Montreuil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (élections professionnelles), au profit de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Y..., Michel X..., demeurant ..., 2 / M. Abedellatif Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles), au profit du syndicat CFDT des services de santé et sociaux de la Lozère, dont le siège est place Girou, 48100 Marvejols, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat démocratique des employés mécontents (SDEM) groupe Allianz, dont le siège est ..., 2 / M. Yves Z..., délégué syndical SDEM, demeurant ..., 3 / Mlle Malika B..., déléguée syndical SDEM, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal d'instance (élections professionnelles) de Charenton-le-Pont, au profit : 1 / de la société Allianz assurances, dont le siège est ...

Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire. Dès lors, l'employeur ne peut refuser aux candidats et aux élus d'un syndicat représentatif le bénéfice d'un accord collectif, signé par une autre organisation syndicale représentative, qui a pour objet d'allouer un supplément d'heures de délégation aux candidats élus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-60.429 formé par le syndicat Unectour, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier, dans l'affaire l'opposant à : 1 / l'Office de tourisme de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / M. Franck B..., domicilié 1, plan de la Mairie, 34725 Saint-Guiraud, 3 / Mme Y... Barbera, domiciliée ..., 4 / Mme Hélène C..., domiciliée ..., 5 / Mme Isabelle A..., domiciliée ..., La Meuse III, 34000 Montpellier, 6 / Mme Jeanne-Marie Z..., domiciliée résidence Château Levat, L'Ibis, ... ; défendeurs à la cassation ; - Sur le pourvoi n° J 98-60.269 formé par Mme Isabelle A..., - Sur le pourvoi n° K 98-60.270 formé par Mme Y...