Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1999, 98-60.454

Mots-clés droit social

Licenciement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1999

Numéro d'affaire

98-60.454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Sever, au profit de M. Jean-Louis D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : - M. Michel B..., demeurant ..., - M. Christian Y..., demeurant "Maison Chuchon", 40700 Hagetmau, - Mme Georgette Z..., demeurant "Maison Laygue", 64410 Labidos, - M. André C..., demeurant ..., - M. José, Louis A..., demeurant 6, Mont Saint-Jean, 40700 Hagetmau, - M. Bernard X..., demeurant 40700 Mant, - Mlle Christine E..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret,…