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La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective applicable, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son activité n'ouvrait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice.

Doit être cassé le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été lié à son employeur, en qualité de professeur, par des contrats successifs à durée déterminée exécutés pendant 12 années scolaires consécutives, déboute l'enseignant de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors qu'il résultait de ces constatations que l'emploi occupé présentait un caractère permanent.

Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son employeur une indemnité de rupture.

par lettre du 13 février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sauf détournement de pouvoir que la cour d'appel n'a pas caractérisé en l'espèce, l'employeur est seul maître de l'organisation de son entreprise et des moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la bonne marche ; que n'étant pas contesté qu'à la suite de la prise de participation majoritaire de la société Avoca, la nouvelle direction de Wesper avait décidé de réorganiser ses services commerciaux en mettant en place un réseau d'agence commun aux société Avoca et Wesper et que cette réorganisation avait motivé la

l'employeur, la décision attaquée se réfère à la lettre circulaire de l'ACOSS n° 86-17 du 14 février 1986 ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne pouvait se fonder sur une lettre circulaire non créatrice de droits a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le second point du redressement opéré par l'URSSAF, le jugement rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la caisse

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit abusif le licenciement de la salariée et de lui avoir, en conséquence, alloué diverses indemnités alors que, d'une part, loin de faire état d'une grossesse et d'un accouchement difficiles ayant entraîné un état pathologique, Mme X..., dans sa lettre du 22 juin 1986 n'avait justifié la proposition qu'elle faisait à son employeur de prendre cinq semaines de congés payés immédiatement après la fin de son congé de maternité, que par le seul souhait de ne pas reprendre ses activités pour les interrompre quelques jours plus tard, à l'exclusion de tout motif médical ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé, et violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que le conseil de prud'hommes s'est borné à une simple affirmation, sans apprécier le caractère de gravité des faits répétitifs d'indiscipline reprochés au salarié et ayant donné lieu à deux mises en garde antérieures, ni vérifier s'ils étaient compatibles avec le maintien en fonction de l'intéressé pendant la durée du délai-congé ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments produits aux débats, ont estimé que la preuve de la faute grave, qui incombe à l'employeur, n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

par lettre du 11 août 1987, avec préavis d'une semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 15 novembre 1988) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la circonstance que la salariée ait attendu six jours pour justifier par un certificat médical une absence signalée seulement par téléphone le jour même constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une somme de 6 500 francs, sans autre précision sur le préjudice subi par l'intéressée, laquelle devait l'établir, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise inférieure à un an ;

par lettre du 18 avril 1986 avec dispense de préavis ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la liaison entretenue par l'intéressée avec un directeur commercial licencié quelques jours auparavant avait naturellement engendré chez l'employeur une perte de confiance ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la

considérant que le comportement et l'attitude des salariés étaient injustifiés et, partant, ne répondaient pas aux dispositions de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, puisque, mis en demeure par l'employeur d'avoir à reprendre immédiatement le travail, ils n'avaient pas satisfait à cette demande, la cour d'appel, qui a retenu que le caractère de gravité de leur faute n'était pas prouvé avec suffisamment de certitude et ne justifiait pas l'exclusion des indemnités de rupture, a statué à tort et s'est contredite ; alors, d'autre part, que l'indiscipline caractérisée est constitutive de la faute grave privative du préavis et des indemnités de licenciement ; Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement des salariés, ayant refusé de reprendre un

l'employeur ne constituaient pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Mme Y..., embauchée le 28 mai 1963 par la SCAL, a été licenciée le 27 mai 1987 ; qu'à cette date, elle occupait le poste de chef de section au service contentieux et avait pour mission essentielle de s'occuper du recouvrement des créances et de leur suivi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 septembre 1988) d'avoir alloué à Mme Y... une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que diverses sommes annexes alors, selon le moyen, que constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de préavis, les retards et des difficultés apportés par un salarié dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée, lorsque ces fautes sont susceptibles d'avoir des conséquences graves pour la situation financière de l'entreprise ;

l'employeur, et que viole nécessairement ce texte la cour de renvoi qui condamne l'employeur au motif que la charge de la preuve lui incombait et qui écarte l'ensemble des éléments débattus dans les instances précédentes et considère comme superflue la mesure d'instruction sur laquelle reposait le jugement dont confirmation était demandée ; qu'alors en outre, de toutes façons la décision attaquée qui se borne à affirmer qu'aucun élément d'appréciation sur les carences du salarié ne lui a été fourni, fait totalement abstraction des termes non contestés de la lettre du 24 octobre 1984 indiquant les motifs du licenciement et omet de rechercher comme elle y était invitée par ses conclusions si les fiches de productions et les anomalies qu'elles

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la période du 1er au 13 juin 1988, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en prenant pour point de départ de l'indemnisation le mois de mai 1988 après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 18 avril 1988 ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa condamnation sur le non-respect de la procédure de licenciement, a commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction ; Mais attendu, d'une part qu'ayant constaté que l'employeur avait remis au salarié un certificat de travail allant du 1er février au 13 juin 1988, les juges du fond ne se sont pas contredit ;

par lettre du 26 juin 1985, qu'il ne faisait plus partie de son personnel, n'ayant plus repris son travail depuis le 18 juin 1985, date d'expiration de son arrêt de travail ; Attendu que la société COGA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. Y... et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et des dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que le licenciement d'un salarié est exclusif de préavis et d'indemnité dès lors que sa faute grave est établie ; qu'en se bornant à relever qu'il "apparaît difficile"" de retenir à l'encontre de M. Y... le fait qui lui est reproché, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et de ce fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

par lettre du 7 février 1986 avec préavis de deux mois, pour absentéisme caractérisé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1988), de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en se bornant à énoncer, sans autres précisions, que les absences sont en grande partie justifiées au titre d'accidents du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les absences répétées d'un salarié constituent un trouble pour la marche de l'entreprise et sont de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par lettre du 3 novembre 1986 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M. X... Arhal une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congédiement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui énonce, d'une part, que les attestations de M. B... et de M. A... sont quasiment similaires puisqu'elles relatent toutes les deux un incident au cours duquel M. X... Arhal a chassé son employeur de son laboratoire, et d'autre part, que l'attestation de M. A... relate en plus de ces faits, l'incident d'un couteau que M. X... Arhal a brandi en direction d'un de ses camarades de travail, s'est contredite dans ses motifs ; qu'elle en a, par conséquent, privé sa décision ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'accident survenu le 2 juin 1986 était constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, l'accident du 28 avril 1986 n'était pas prescrit et pouvait être invoqué à l'encontre du salarié ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt n'a pas décidé que les faits du 28 avril 1986 étaient prescrits et s'est borné à constater que les circonstances de l'accident survenu à cette date n'étaient pas précisées par l'employeur ; Et attendu qu'après avoir constaté que le 2 juin 1986, le salarié avait emprunté un itinéraire sans vérifier que son camion pouvait y circuler, la cour d'appel a pu décider que cette erreur de conduite ne constituait pas une faute grave ;

il résulte des énonciations du jugement que M. X... bien que convoqué régulièrement n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.