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La convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 dont l'article 1er dispose qu'elle s'applique "aux services et établissements privés à but non lucratif chargés de la prévention, du diagnostic, de l'observation, du traitement, de l'éducation ou de la rééducation des mineurs inadaptés" et "en ce qui concerne les insuffisants mentaux, aux établissements et services poursuivant sans considération d'âge l'action éducative entreprise par les autres établissements compris dans le champ d'application professionnel", ne s'applique pas à un centre d'aide par le travail qui, bien qu'adhérent au syndicat national des associations d'enfants inadaptés signataire de cette convention, constitue un établissement distinct de ceux visés par la convention collective et qui a une activité indépendante desdits établissements, peu important à cet égard que des éducateurs…

Les avantages en nature dont bénéficient les apprentis constituent un élément du salaire au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale. Si l'employeur qui entend ne régler que le salaire minimum peut déduire du salaire en espèces la valeur desdits avantages, il n'est pas pour autant dispensé de tenir compte de cette valeur.

Les juges du fond qui rappellent les définitions données par la convention collective des produits en béton manufacturé et carreaux de ciment du 14 mars 1947 et apprécient la valeur et la portée des éléments produits et particulièrement les constatations effectuées par l'expert, peuvent estimer que les fonctions exercées par un salarié qui dirige un atelier comportant deux à six personnes sans aucun contremaître correspondent à celles d'un chef d'atelier élémentaire de fabrication au coefficient 200 et non à celles d'un chef de fabrication au coefficient 250.

Dès lors que le chef de service prestations maladie d'une caisse de mutualité sociale agricole, atteint de cécité à la suite d'un accident de la circulation se trouve selon l'avis du médecin conseil de la caisse dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, ce qui exclut l'application de l'article 40 de la convention collective de la mutualité sociale concernant les congés réguliers de maladie, qu'il doit être classé dans la catégorie 3 des assurés invalides et que de ce fait sa pension a été liquidée, qu'il reconnaît lui-même être dans l'incapacité de reprendre son travail sans une aide particulière que l'employeur n'est pas obligé de lui accorder, la caisse a seulement à constater l'incapacité absolue du salarié d'assurer les obligations découlant de son contrat de travail ce qui ne constitue pas un licenciement.

Les articles R 412-2 et R 412-3 du Code du travail, qui déterminent le nombre de délégués que chaque syndicat représentatif peut désigner en fonction de l'effectif du personnel soit par entreprise, soit par établissement distinct, n'en fixent pas quand le nombre des salariés est inférieur à cinquante, et doivent être appliqués, à défaut dans la convention collective applicable de dispositions plus favorables. Justifie donc légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise employant habituellement moins de cinquante salariés, le juge du fond qui relève que si les stipulations de la convention collective relative à la désignation des délégués syndicaux ne se réfèrent pas expressément à ces textes, sauf pour le temps consacré par les délégués à l'exercice de leurs fonctions, elles n'y prévoient aucune dérogation.

La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 exclut de son champ d'application les magasins populaires qui sont des magasins divisés en rayons distincts, pouvant avoir un personnel spécialisé et dont l'assortiment est limité aux articles de grande vente. Il en est ainsi même s'il existe une prédominance du rayon d'alimentation sur les autres.

L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux de jardinage précisés à son contrat de travail ont fait l'objet d'une rétribution spéciale, comme le prévoit la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du Rhône et que depuis l'extension de cette convention collective, la rémunération de ses services n'était pas inférieure aux sommes globalement perçues jusqu'alors.

L'article 7 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 accordant une prime d'ancienneté aux cadres dont le coefficient hiérarchique tel que prévu à l'arrêté du 22 mars 1946, ne dépasse pas 345 a été annulé et remplacé par un avenant du 1er octobre 1977 non-rétroactif. Il ne peut donc recevoir application pour la période de 1973 à 1977, faute de table de concordance permettant de vérifier si le coefficient prévu à la convention collective de 1973 est ou non supérieur au coefficient 345 de la classification de 1946.

Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges du fond décident à bon droit que, peu important que le texte invoqué ne l'ait pas prévu expressément, il convient de déduire de cette indemnité le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié ne pouvant recevoir en plus de celles-ci, destinées à compenser partiellement la perte de salaire des sommes supérieures à la totalité de la rémunération perdue.

Justifie légalement sa décision attribuant à un entrepreneur la qualité d'industriel textile soumis à la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel qui, après avoir observé que le critère de l'application de cette convention était l'activité réelle exercée par cet entrepreneur, constate que, si celui-ci a définitivement cessé le tissage à domicile, il continue depuis lors, comme auparavant, à conditionner, préparer et transformer le tissu écru pour en confectionner des mouchoirs en vue de la revente et que seul le mode d'approvisionnement avait changé.

Les constatations desquelles les juges du fond ont déduit l'existence de manquements professionnels de nature à porter préjudice à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, ne sauraient être remises en discussion devant la Cour de Cassation.

En l'état des dispositions du contrat collectif du personnel d'exploitation et des employés de la Compagnie Internationale des wagons lits et du tourisme modifié par l'avenant du 30 mai 1973 prévoyant que la cessation du service d'un agent peut se produire par inaptitude physique reconnue après examen médical demandé soit par la compagnie soit par l'agent avec l'accord du médecin de la compagnie ou de celui de l'intéressé avant l'âge de 55 ans pour le personnel roulant de toutes catégories, la date de l'inaptitude physique d'un salarié doit être fixée au jour de l'examen médical au cours duquel elle est reconnue par le médecin de la compagnie et non à celui du certificat médical établi préalablement par le médecin traitant de l'intéressé pour être transmis à l'employeur.

Le travailleur qui n'a pas pris son congé et a travaillé au service de son employeur pendant la période prévue pour celui-ci, ne peut ultérieurement réclamée une indemnité de congés payés qui s'ajouterait au salaire qu'il a déjà perçu et un accord entre le salarié et l'employeur sur le paiement d'une telle indemnité serait illicite en vertu de l'article 122 de la loi du 15 décembre 1952 portant code du travail d'outre-mer et déclarant nulle et de nul effet, hormis un cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés aux lieu et place du congé.

Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés non pris par un salarié au motif que la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 applicable en l'espèce, prévoit, dans son article 49, que lorsque le total des absences est inférieur à quatre semaines, la durée du congé annuel ne doit pas être réduite, dès lors que cet article modifié par l'avenant n° 3 du 20 juillet 1960 puis par l'avenant n° 17 du 1er décembre 1976, se réfère, pour le régime des congés payés annuels aux articles 54 et suivants du livre 2 du Code du travail devenu les articles L 223 et suivants de ce même code.

Une Cour d'appel peut, interprétant le contrat de travail susceptible de plusieurs sens d'un gardien d'ensemble immobilier réclamant à la copropriété un complément de rémunération en invoquant pour lui et son épouse la qualité de "couple gardien", estimer que ledit contrat ne mettait aucune obligation au profit de la copropriété et à la charge de l'épouse qui n'avait pas été recrutée et dont l'activité consistant dans le nettoyage des allées et la permanence de la loge ne sortait pas du cadre de l'entr'aide conjugale pour le risque de laquelle la copropriété l'assurait.

La démission d'un salarié ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de sa volonté, ne peut être considéré comme démissionnaire un salarié qui n'a pas justifié son absence par un motif valable dans les trois jours quelles que soient à ce sujet les dispositions de la convention collective qui ne peuvent entraver l'application des dispositions légales plus favorables au salarié.

En l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant les échelles de coefficient de rémunération des agents des caisses et des agents des unions de recouvrement avec celles des personnels des URSSAF et garantissant aux personnels d'un organisme dont la modification de catégorie se traduirait par une diminution des coefficients, de conserver à titre personnel "leur grade, leur coefficient et tous droits y rattachés", l'agent comptable d'une URSSAF de 2ème catégorie rémunéré au coefficient 138 et qui aurait dû être élevé au coefficient 145 au titre de l'unification des échelles si son organisme n'avait pas été simultanément rétrogradé en 3ème catégorie, ne peut prétendre conserver à titre personnel que le coefficient 138 et non le coefficient…

La convention collective régionale de la métallurgie de la Loire prévoit une prime "de panier" d'un montant égal à une fois et demi le salaire effectif garanti du manoeuvre M1. Cette prime destinée à faire face aux frais d'un repas qui varie selon le coût de la vie doit en conséquence être calculée d'après le salaire horaire devant être au moins réellement perçu que celui-ci soit supérieur ou au moins égal au SMIC sans qu'une coïncidence provisoire à l'origine entre ce dernier et le salaire effectif minimum puisse permettre d'en déduire une indexation prohibée sur le SMIC qui ne figure pas dans la convention collective.

L'article D-1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale relatif à l'embauche et qui dispose qu'"à aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayant déjà travaillé en coup de main et d'une manière suivie dans l'entreprise", s'applique à l'embauchage du personnel permanent et non à celui qui continue d'être recruté temporairement pour un travail en coup de main.

L'adhésion donnée à une caisse de retraite a entre les signataires la force obligatoire d'un contrat. Lorsque les statuts d'une caisse interentreprise subordonnent la démission d'un adhérent, sauf si cette démission résulte d'une décision des pouvoirs publics ou d'une convention collective, à la consultation des cotisants et des allocataires concernés dans des conditions de quorum définies, à l'observation d'un préavis et au versement d'une indemnité destinée à assurer la stabilité et la permanence du régime, les juges d'appel qui constatent qu'aucune des conditions statutaires n'a été respectée en l'espace et que le transfert des salariés à la caisse nationale de retraite de l'enseignement privé n'était imposé ni par une convention collective ni par une décision des pouvoirs publics, décident à juste titre que les adhérents devaient respecter leurs engagements à l'égard de la caisse…