Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1980, 79-40.222

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1980

Numéro d'affaire

79-40.222

Résumé

Une Cour d'appel peut, interprétant le contrat de travail susceptible de plusieurs sens d'un gardien d'ensemble immobilier réclamant à la copropriété un complément de rémunération en invoquant pour lui et son épouse la qualité de "couple gardien", estimer que ledit contrat ne mettait aucune obligation au profit de la copropriété et à la charge de l'épouse qui n'avait pas été recrutée et dont l'activité consistant dans le nettoyage des allées et la permanence de la loge ne sortait pas du cadre de l'entr'aide conjugale pour le risque de laquelle la copropriété l'assurait.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DU PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION 1, TITRE 2, ANNEXE 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS ET EMPLOYES DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT TOUS DEUX DEPUIS 1965 AU SERVICE DE LA COPROPRIETE "PARC DE LA CROIX-ROUSSE" , COMME GARDIENS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DEMANDE EN 1976 AU SYNDIC (REGIE DELECHAUX-CLAVEL) , UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EN INVOQUANT LEUR QUALITE DE "COUPLE-GARDIENS" ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT QUI LES ENGAGEAIT CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE L'EPOUSE SERAIT ASSUREE CONTRE LES ACCIDENTS, CETTE DISPOSITION VISAIT SEULEMENT LE CAS OU LE MARI AURAIT RECOURS A SON ASSISTANCE DANS L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE RECRUTEMENT D'UN COUPLE-GARDIEN, LA FEMME N'AYANT AUCUNE OBLIGATION DIRECTE ENVERS LA COPROPRIETE ET QUE LE MARI, QUI A DE NOMBREUSES REPRISES AVAIT ADRESSE DES RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR SANS FAIRE DE RESERVE SUR LE NON-PAIEMENT DU SALAIRE PREVU POUR UN COUPLE-GARDIEN, ETAIT DONC SEUL EMPLOYE, ALORS QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES DETERMINENT LA QUALIFICATION DES SALARIES, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE CLAUSES CONTRADICTOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT SE REFERER AUX FONCTIONS EXERCEES ET PRENDRE EN CONSIDERATION LES ATTESTATIONS PRECISANT QUE LA FEMME DU GARDIEN ASSURAIT LE NETTOYAGE DES ALLEES ET LA PERMANENCE DE LA LOGE, LE FAIT QUE LE SALARIE NE RECLAME PAS LE SALAIRE QUI LUI EST DU N'EMPORTANT PAS RENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A ESTIME QU'IL NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION AU PROFIT DE LA COPROPRIETE ET A LA CHARGE DE L'EPOUSE QUI N'AVAIT PAS ETE RECRUTEE ET DONT L'ACTIVITE SIGNALEE DANS LES ATTESTATIONS PRODUITES NE SORTAIT PAS DU CADRE DE L'ENTRAIDE CONJUGALE, CE POURQUOI LA COPROPRIETE L'ASSURAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.