Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1980, 78-41.781

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1980

Numéro d'affaire

78-41.781

Résumé

Le travailleur qui n'a pas pris son congé et a travaillé au service de son employeur pendant la période prévue pour celui-ci, ne peut ultérieurement réclamée une indemnité de congés payés qui s'ajouterait au salaire qu'il a déjà perçu et un accord entre le salarié et l'employeur sur le paiement d'une telle indemnité serait illicite en vertu de l'article 122 de la loi du 15 décembre 1952 portant code du travail d'outre-mer et déclarant nulle et de nul effet, hormis un cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés aux lieu et place du congé.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE EN DEHORS DU CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION DU CONTRAT AVANT QUE LE TRAVAILLEUR AIT ACQUIS DROIT AU CONGE, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEU ET PLACE DU CONGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTRIC-RADIO A VERSER A DUBUISSON UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PORTANT SUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA DERNIERE PERIODE DE SERVICE EFFECTIF OUVRANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE, DROIT A CONGE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE DE PAYER A DUBUISSON DES CONGES PAYES PENDANT QUATORZE MOIS ET QUE CETTE INTENTION ETAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE DES PROVISIONS AVAIENT SUCCESSIVEMENT ETE PREVUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRAVAILLEUR QUI N'A PAS PRIS SON CONGE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE PREVUE POUR CELUI-CI NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE QU'IL A DEJA PERCU ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN ACCORD ILLICITE SUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR DES CONGES PAYES NON PRIS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPLEMENT DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.