Cour de cassation · 20 mai 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.568
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE RENAUD, AGENT COMPTABLE DE L'URSSAF DE L'AUBE, BENEFICIAIT AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE, DU COEFFICIENT DE REMUNERATION 138 :
QUE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, SUPPRIMA L'ECHELLE DE COEFFICIENTS PARTICULIERE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES UNIONS DE RECOUVREMENT LESQUELS EURENT DESORMAIS LES MEMES COEFFICIENTS QUE CEUX DES CAISSES, SOIT LE COEFFICIENT 145 POUR LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE 2E CATEGORIE ; QU'EN MEME TEMPS IL FIT PASSER L'URSSAF DE L'AUBE DE LA 2E A LA 3E CATEGORIE, CE QUI ENTRAINAIT EN PRINCIPE L'APPLICATION A SES AGENTS DE COEFFICIENTS INFERIEURS, MAIS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT STIPULAIT QUE LES AGENTS EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1973 DANS UN ORGANISME DONT LE CLASSEMENT AU 1ER JANVIER 1974 SE TRADUISAIT PAR UNE DIMINUTION DES COEFFICIENTS CONSERVERAIENT A TITRE PERSONNEL "LEUR GRADE, LEUR COEFFICIENT ET TOUS DROITS Y RATTACHES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE RENAUD, QUI CONSERVAIT TOUS LES DROITS ATTACHES A SA QUALIFICATION ANTERIEURE, DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, BENEFICIER DU COEFFICIENT 145 ATTRIBUE DESORMAIS AUX AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE 2E CATEGORIE ;
ATTENDU CEPENDANT QU' EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT, RENAUD CONSERVAIT, A TITRE PERSONNEL, LE GRADE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE AINSI QUE LE COEFFICIENT 138 ET LES DROITS ATTACHES A CE GRADE AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE RENAUD DEVAIT BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DU COEFFICIENT 145, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
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Rôle et passages
Mentions dans le texteEn l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant les échelles de coefficient de rémunération des agents des caisses et des agents des unions de recouvrement avec celles des personnels des URSSAF et garantissant aux personnels d'un organisme dont la modification de catégorie se traduirait par une diminution des coefficients, de conserver à titre personnel "leur grade, leur coefficient et to
Mentions dans le texteATTENDU QUE RENAUD, AGENT COMPTABLE DE L'URSSAF DE L'AUBE, BENEFICIAIT AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE, DU COEFFICIENT DE REMUNERATION 138 : QUE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, SUPPRIMA L'ECHELLE DE COEFFICIENTS PARTICULIERE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES UNIONS DE RECOUVREMENT LESQUELS EURENT DESORMAIS LES MEMES COEFFICIENTS QUE CEUX DES CAISSES, SOIT LE COEFFICIENT 145
Lire dans le texteMentions dans le texte["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","convention du 25 janvier 1974","catégorie professionnelle","personnel des urssaf","unification des échelles de rémunération","maintien à titre personnel des grades, coefficients et droits y attachés","caisse","classement","convention collective du 25 janvier 1974","extension aux agents des urssaf","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteEn l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant les échelles de coefficient de rémunération des agents des caisses et des agents des unions de recouvrement avec celles des personnels des URSSAF et garantissant aux personnels d'un org
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE RENAUD, AGENT COMPTABLE DE L'URSSAF DE L'AUBE, BENEFICIAIT AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION D
Lire dans le texteMentions dans le texteENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE RENAUD, AGENT COMPTABLE DE L'URSSAF DE L'AUBE, BENEFICIAIT AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE, DU COEFFICIENT DE REMUNERATION 138 : QUE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, SUPPRIMA L'ECHELLE DE COEFFICIENTS PARTICULIERE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES
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