Cour de cassation · 11 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.289

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

11 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS ET EMPLOYES DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DU RHONE ETENDUE A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE CRUZ, QUI PRETENDAIT ETRE AU SERVICE DE LA COPROPRIETE PARC DE LA CROIX ROUSSE COMME GARDIEN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET JARDINIER, A DEMANDE, EN 1976, AU SYNDIC (REGIE DELECHAUX CLAVEL) UN RAPPEL DE SALAIRE POUR ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS DOIT ETRE PAYE SEPAREMENT ET EN SUPPLEMENT ; QUE SA REMUNERATION N'AVAIT PAS VARIE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CRUZ AVAIT ETE RECRUTE EN QUALITE DE GARDIEN ET DE JARDINIER ; QU'IL DEVAIT A CE DERNIER TITRE S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN DE TOUTES LES PELOUSES ET AUSSI DU BINAGE, DE LA TAILLE DES MASSIFS ET ARBUSTES, DE L'ENTRETIEN DES MASSIFS SOUS LES IMMEUBLES ET DES BACS A PLANTES DES HALLS D'ENTREE ; QU'IL RECEVAIT UN SALAIRE GLOBAL POUR SES ACTIVITES DE JARDINIER ET CELLES DE GARDIEN ; QU'A LA SUITE DE L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE SALAIRE UNIQUE AVAIT ETE VENTILE SOUS LES RUBRIQUES NOUVELLES DE SALAIRE ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ;

QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES TRAVAUX DE JARDINAGE PRECISES AU CONTRAT INITIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RETRIBUTION SPECIALE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ET LA REMUNERATION DE SES SERVICES DEPUIS L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETANT PAS INFERIEURE AUX SOMMES GLOBALEMENT PERCUES JUSQU'ALORS. CRUZ QUI N'INVOQUAIT AUCUNE EXTENSION DE SES TRAVAUX DE JARDINAGE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS ET EMPLOYES DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DU RHONE ETENDUE A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE CRUZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR PLANTATIONS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DE JARDINAGE ENUMERES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETRIBUTION SPECIALE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ET QUE LA REMUNERATION VERSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, N'ETANT PAS INFERIEURE AUX SOMMES GLOBALEMENT PERCUES JUSQU'ALORS, LE SALARIE, QUI N'INVOQUAIT AUCUNE EXTENSION DE SES ACTIVITES DE JARDINAGE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ET DES PLANTATIONS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PLANTATIONS NE FAISAIENT PAS PARTIE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CRUZ RECEVAIT INITIALEMENT UN SALAIRE UNIQUE EN SA DOUBLE QUALITE DE GARDIEN ET DE JARDINIER ; QUE CES DEUX FONCTIONS ONT ETE SEPAREES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES 1ER AVRIL ET 20 NOVEMBRE 1973 LE QUALIFIANT DE GARDIEN ET VENTILANT LES SOMMES PAYEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVEC LES RUBRIQUES NOUVELLES DE SALAIRE ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE, POUR L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ; QU'ILS ONT ESTIME, EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR LE SALARIE ENTRAIENT EN L'ESPECE DANS CET ENTRETIEN COMPLET ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCEPTE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

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2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS ET EMPLOYES DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DU RHONE ETENDUE A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CRUZ, QUI PRETENDAIT ETRE AU SERVICE DE LA COPROPRIETE PARC DE LA CROIX ROUSSE COMME GARDIEN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET JARDINIER, A DEMANDE, …
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… QUE CRUZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR PLANTATIONS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DE JARDINAGE ENUMERES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETRIBUTION SPECIALE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ET QUE LA REMUNERATION VERSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, N'ETANT PAS INFERIEURE AUX SOMMES GLOBALEMENT PERCUES JUSQU'ALORS, LE SALARIE, QUI N'INVOQUAIT AUCUNE EXTENSION DE SES ACTIVITES DE JARDINAGE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ET DES PLANTATIONS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PLANTATIONS NE FAISAIENT PAS PARTIE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CRUZ RECEVAIT INITIALEMENT UN SALAIRE UNIQUE EN SA …
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L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux de jardinage précisés à son contrat de travail ont fait l'objet d'une rétribution spéciale, comme le prévoit la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du Rhône et que depuis l'extension de cette convention collective, la rémunération de ses services n'était pas inférieure aux sommes globalement perçues jusqu'al
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MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CRUZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR PLANTATIONS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DE JARDINAGE ENUMERES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETRIBUTION SPECIALE AU TITRE DE L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS ET QUE LA REMUNERATION VERSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, N'ETANT PAS INFERIEURE AUX SOMMES GLOBALEMENT PERCUES JUSQU'ALORS, LE SALARIE, QUI N'INVOQUAIT AUCUNE EXTENSIO
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