Rechercher une décision

la salariée n'avait pas effectué le travail convenu, qu'elle s'était contentée de profiter d'une formation complémentaire et qu'elle s'était déclarée libre de tout engagement, bien qu'elle disposait d'une promesse d'emploi dans l'Académie de Paris ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas précisé à quoi correspondait la retenue, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Oriste conseil, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le mandataire n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la sociétéuenot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 12 décembre 1986, l'a licencié pour inaptitude physique à tous travaux du bâtiment et impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de ne pas avoir écarté sa compétence pour statuer sur le litige l'opposant à son salarié, alors, selon le moyen, que ce dernier exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à Tarbes, violant ainsi les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance électricité réalisations études (MERE), dont le siège est ... (11e), et ayant un établissement ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnande de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 13, pavillon Aquitainerande Résidence à Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 21 juin 1989 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Durabloc adhésif au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a pas sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de chaque période d'un an et qui n'a pas motivé sa demande de reprise du travail par anticipation, n'a pas respecté les conditions prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a laissé sans nouvelles son employeur depuis le début du congé parental ;

par arrêté du 15 avril 1981, ils revendiquaient : M. Z..., la qualification de gardien principal, coefficient 160, totalisant 11 300 unités de valeur, soit un taux d'emploi de 113 % ; Mme Z..., celle de gardien-concierge à service complet, coefficient 135, sans possibilité d'avoir une occupation, soit un taux d'emploi de 100 % ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualification de gardien-concierge catégorie B à service complet, coefficient 135, avec un taux d'emploi de 100 %, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21-B-a de la convention collective du 1er octobre 1979, doit être classé à service complet, coefficient 135, le gardien-concierge qui ne peut exercer aucune autre activité lucrative ;

l'employeur reconnaissait devoir, devaient être calculées conventionnellement sur la rémunération minimale hiérarchique, d'autre part, que par la seule référence qu'il a faite à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision de ce chef, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X..., condamné aux dépens, ne saurait prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Electronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant résidence Lerand Clos, 4, square des Erables à Verrières-le-Buisson (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'association "Amiens avenir jeunes", qui l'avait employée en qualité d'animatrice de formation ; que, saisi d'une exception d'incompétence par l'association, le conseil de prud'hommes de Péronne s'est déclaré compétent ; que l'association a formé un contredit que la cour d'appel d'Amiens a accueilli par décision du 11 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre cet arrêt, Mme X... se borne à des affirmations de pur fait et à produire de nombreux documents sans invoquer la violation d'un principe de droit ; Que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! -d! Condamne Mme X..., envers l'association Amiens avenir jeunes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Nouvelle d'exploitation La Sweaterie, qui avait, après redressement judiciaire de la société La Sweaterie, repris en location-gérance, le 16 août 1988, le fonds de commerce de cette dernière société et repris les contrats de travail de MM. B... et C..., a refusé de payer aux intéressés le complément d'une prime de fin d'année 1988 pour la période courant du 1er janvier au 15 août 1988 ; que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs successifs et l'ASSEDIC, devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le paiement de la prime de fin d'année incombait à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a relevé que l'article L. 122-12-1 du

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que les 99 salariés en cause sur le présent pourvoi auraient dû bénéficier, pour la période de référence 1987

la salariée ne paraissait pas insuffisante pour lui conférer la qualité de commis ; qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne caractérisait pas la qualité de commis de l'intéressée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application en l'espèce de l'article 63 du Code de commerce local et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloué à la salarié un complément de salaire au titre de l'article 63 du Code de commerce local, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à

il résulte des pièces de la procédure que, s'il est exact que le mémoire ampliatif a été reçu au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1989, soit plus de trois mois après la déclaration de pourvoi faite au greffe du conseil de prud'hommes le 23 mars 1989, le mémoire ampliatif a été expédié par pli recommandé portant le cachet postal du 21 juin 1989, soit antérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., entré le 1er février 1980 au service de l'UAP, exerçait les fonctions de chef de district lors de sa démission le 1er mars 1984 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, sur

la caisse de retraite des cadres ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent estimant qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a été saisie par voie de conclusions d'une demande de nullité du jugement pour violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le jugement déféré ayant omis de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente ; que la désignation de la juridiction de renvoi est obligatoire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence pénale, administrative, arbitrale ou étrangère ; que

Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de base et à défaut de recours à une négociation collective d'entreprise, doit être calculée sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 141-10 du Code du travail et conformément aux dispositions de l'article 20 précité.

En application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, et il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du même Code que la notification, en la forme ordinaire, d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire. En conséquence, si la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification du jugement du conseil de prud'hommes n'est pas celle de la partie destinataire, le délai d'appel n'a pas couru contre celle-ci.

par arrêt réputé contradictoire en énonçant que la société Inter Pressing n'était ni présente, ni représentée, alors que le gérant de la société, empêché par un motif légitime de comparaître, avait donné pouvoir spécial à M. Z..., commerçant appartenant à la même branche d'activité, de le représenter lors de l'audience du 1er décembre 1988 ; qu'en refusant d'entendre M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que les constatations faites personnellement par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions font foi jusqu'à inscription de faux ; que la mention de l'arrêt qui, sans faire état de la présence de M. Z..., constate que l'appelant n'était

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Rhonalco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'assainissement et de traitement du bois (OATB), société à responsabilité limitée dont le siège est 35, place Saint-Martial à Angoulême (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Castandet (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les les conclusions de M.