Cour de cassation · 4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Europe Electronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant résidence Lerand Clos, 4, square des Erables à Verrières-le-Buisson (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., diverses sommes et à lui remettre des documents, la société Europe Electronique se borne à produire copie des prétentions qu'elle avait adressées au conseil de prud'hommes ;

Que cette production ne constitue pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation exigé par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Europe Electronique, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.