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l'employeur à la clause de non-concurrence prévoyant l'interdiction d'exercer la même activité sur le territoire pendant douze mois, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du document litigieux que les juges du fond ont estimé que la société Prestifrance n'avait pas renoncé à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de représentation de M. A... ; d'où il suit que le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, d'une part, MM. I... et Séguineau de Préval, d'autre part, suivi d'une transaction selon laquelle ces derniers s'engageaient à "ne rien faire qui puisse nuire à leur ancien employeur" ; que, le 6 juin 1986, la presse locale a annoncé la constitution de la SAMDP, ingénierie conseil dont le président était M. I... et le directeur général M. J... et dont l'objet social comportait notamment les aménagements permettant l'exploitation de toutes activités estivales et hivernales de loisir, transport" ; Attendu que MM. I... et Séguineau de Préval font grief aux jugements attaqués de les avoir condamnés à payer à leur ancien employeur une somme de 1000 francs chacun "à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail" alors, d'une part, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ;

l'association fait grief au jugement réputé contradictoire à son égard de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de la période d'essai, alors, selon le pourvoi, que pendant une telle période, le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis et ce, même si le licenciement est effectué pour faute ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'association régulièrement convoquée n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association Radio Mandarine FM Nostalgie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 25 juillet 1984, avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; qu'à sa demande, l'employeur lui a précisé par lettre du 31 juillet 1984 que son licenciement était motivé par "son manque de chiffre d'affaires, son manque d'autorité et d'organisation, son manque d'initiative" ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement sans prendre en considération les fautes que l'employeur était en droit de reprocher au salarié, et notamment le très faible chiffre d'affaires réalisé sur le secteur confié à M.

il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que même en l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail, l'employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de demande à l'inspecteur du travail de prendre la décision, a justifié sa décision ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié

par lettre du 6 février 1986 conservait tous ses effets et son caractère, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le défendeur au pourvoi sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée ne pouvait cumuler la rémunération par elle perçue pendant la période considérée avec l'indemnité compensatrice réclamée, la cour d'appel a retenu, par une appréciation de fait, que l'association ne s'était pas refusée à l'octroi d'un bénéfice non réclamé et qu'elle l'avait accordé dès que la demande lui en avait été faite ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'association Maison du Sacré-Coeur : Attendu que l'association Maison du Sacré-Coeur fait, de son côté, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... un rappel de salaire à titre de régularisation sur

l'employeur, un pouvoir de direction et de contrôle sur l'exercice du travail ; que, pour retenir l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est référée aux seules énonciations du contrat de sous-traitance empêchant M. B... de procéder lui-même à son remplacement et prévoyant l'agrément des sociétés pour toute embauche du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance de fait d'où il résulterait que les sociétés en cause donnaient des instructions à M. B... et contrôlaient l'exécution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, et alors que le lien de subordination est exclu lorsque celui qui se prétend salarié a recours, pour l'exécution de sa tâche, à son propre personnel salarié ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Express auto, dont le siège social est zone industrielle à Etaples (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Charles B..., demeurant résidence Eglantine 26, rue du Moulin à Saint-Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Te Niu O Temehani II, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social G... Ute BP 9015 Motu Uta O..., en cassation des arrêts rendus le 31 août 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Manfred F... Shin D..., demeurant à Faaa PK 2,600 côté mer, 2°) M. Hauata X..., demeurant à Papeete BP 9015, Motu Uta, 3°) M. Auguste R..., demeurant à Papeete BP 9177, Motu Uta, 4°) M. Taniera Q..., demeurant à Papeete BP 9177, Motu Uta, 5°) M. Samuel N..., demeurant à Papeete BP 9177, Motu Uta, 6°) M. S... Matai Vong, demeurant à Mahina, lotissement Matavai n° 34, 7°) M. Jean-Marie I..., demeurant à Papeete BP 9177 à Motu Uta, 8°) M.

il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Senechal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.

il résulte des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail que les indemnités de repas prévues par les conventions collectives constituent non un élément de rémunération, mais le remboursement de frais de repas réellement exposés par les intéressés du fait de l'éloignement de leur lieu de travail qui ne leur permet pas de regagner leur domicile ; qu'en énonçant néanmoins que "les indemnités de repas payées correspondent plus à un avantage salarial acquis qu'au remboursement d'une dépense réelle" et en décidant par suite d'accorder des indemnités de repas à MM. Y... A... et Z... alors qu'il était constant qu'ils ne justifiaient pas de leur présence effective sur les chantiers pendant leurs journées de délégation, le conseil de prud'hommes a violé de manière caractérisée les articles L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis ; Attendu que, pour débouter M. B..., qui était entré au service de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) en qualité de conducteur-receveur de car le 9 septembre 1974 et qui a été licencié le 3 octobre 1984, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que ce salarié avait commis une faute grave en ne

Lorsqu'un conseil de prud'hommes, au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur les demandes dont il était saisi, la cour d'appel fait une exacte application des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant que ce jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit et en décidant que l'appel est irrecevable.

Les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. Lorsque des contrats de travail ont été conclus pour l'enseignement d'un sport et se sont succédé pendant plus de 4 ans sans autre interruption que la période des congés scolaires, il en est résulté entre l'employeur et le salarié une relation de travail d'une durée globale indéterminée.

L'employeur qui rétracte, par suite d'agissements considérés par lui comme fautifs, l'autorisation de détachement qu'il avait accordée à une salariée, en informant celle-ci qu'elle serait convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire, prend une mesure qui, affectant la présence et la carrière de la salariée, constitue une sanction disciplinaire.

l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, alors que les faits établissaient que le véhicule confié au salarié avait été utilisé par celui-ci hors de ses heures de travail à des fins personnelles, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 22 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement alors que, d'une part, l'absence de disparition du caisson contenant la recette de la journée qu'une caissière a posé à côté d'elle sans surveillance n'est pas de nature à atténuer la gravité de la faute ainsi commise qui résulte du risque de vol que ce comportement fait courrir sans être subordonnée à la réalisation de ce risque, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte des dépassements du temps de pause opérés les 17, 18 et 31 octobre 1986,

par lettre du 22 décembre 1986 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, quels que soient les termes dans lesquels il est rédigé, l'avertissement n'a pas par lui-même une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et peut donc être prononcé sans entretien préalable ; qu'ainsi, en refusant de prendre en considération les deux avertissements des 23 décembre 1985 et 3 octobre 1986 au motif qu'assortis d'une menace de licenciement, ils pouvaient avoir

par lettre du 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 juin 1989) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de préavis, indenmité de congés payés y afférente et d'indemnité de licenciement et salaires pendant la mise à pied, alors, d'une part, que constitue une faute grave toute faute professionnelle commise délibérément et de nature à mettre en cause la réputation et la responsabilité pécuniaire de l'employeur, peu important à cet égard l'absence de préjudice effectivement subi par ce dernier ; que par suite a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 et 9 du Code du travail le conseil de prud'homme qui a constaté que M. X... avait déposé le