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Si l'article 10 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que le classement des directeurs et cadres s'opère en fonction de la nature et du classement des principaux établissements, le préambule de l'annexe 4 précise qu'il pourra être procédé à un classement par assimilation à l'une des neuf positions hiérarchiques que comporte la classification lorsque la fonction exercée ne figure pas dans celle-ci ou lorsque les critères tenant au nombre de lots ou au nombre d'enfants ne permettant pas de définir exactement les dimensions de l'établissement.

En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale destinée à contrôler si le salarié malade respecte les prescriptions relatives aux heures de sortie, le conseil de prud'hommes qui énonce que l'employeur outrepasse ses droits en procédant à un tel contrôle viole les articles 1134 du Code civil, L 132-10 du Code du travail et la convention collective inter-régionale des blanchisseries, laveries de linge, pressing et teinturerie, dès lors que le droit pour l'employeur de faire procéder à ce contrôle constitue une des conditions de son engagement de verser les indemnités complémentaires de maladie.

Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avantage à ses salariés, ne saurait, en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, être tenue par les termes de cet accord dès lors que celui-ci ne lui était pas normalement applicable et qu'aucune convention nouvelle n'était intervenue dans l'année de cette succession pour "ratifier" l'avantage ainsi consenti.

En l'absence de dispositions de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage des immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 l'interdisant, le contrat de travail peut valablement prévoir une période d'essai et exclure toute indemnité de préavis en cas de rupture intervenant pendant ladite période.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail formé par un homme d'entretien au service d'un syndicat de copropriétaires d'immeubles, dès lors qu'elle a relevé que ce licenciement avait été prononcé en vue d'assurer une meilleure organisation du gardiennage et de l'entretien de l'immeuble, que la réalité de ce motif économique d'ordre structurel était établie et qu'il constituait une cause réelle et sérieuse de congédiement.

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son ancien salarié un complément d'indemnisation des arrêts de travail.

Viole l'alinéa 1er de l'article 1er de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information, selon lequel l'accession aux emplois prévus à l'avenant est subordonné à des tests d'aptitude et l'attribution des divers degrés à des épreuves spécifiques sauf cas particuliers définis par les fiches de poste, la Cour d'appel qui estime que deux salariés d'une Caisse régionale d'assurance maladie employés en qualité d'analystes d'application 2e degré, avaient droit à la qualification d'analystes d'application 3e degré au motif que la fiche de poste d'analyste d'application définissait "des cas particuliers relevés par l'article 1er constituant des exceptions à la règle d'attribution des…

Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'admettre qu'un groupe de cinq sociétés et de deux sociétés holding placées à sa tête constitue une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, aux motifs que ces sociétés n'avaient pas les mêmes sièges sociaux, à l'exception de deux d'entre elles, étaient situées dans des lieux différents, disposaient chacune de direction technique, commerciale, administrative et financière propres, comprenant des services de comptabilité et du personnel, que quel que fût le rôle prépondérant de deux sociétés holding, les cinq autres sociétés conservaient une autonomie et une spécificité certaines, qu'une convention collective ne s'appliquait pas à certaines d'entre elles, que s'agissant d'un comité d'entreprise compétent en matière économique et chargé de gérer des oeuvres sociales, les intérêts propres de…

En application de l'article L132-10 du Code du travail et de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20e du mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté est supérieure à 5 ans, elle doit l'être sur celle de 1/10e du mois pour la période allant jusqu'à 5 ans.

Les dispositions réglementaires relatives à l'équivalence d'un temps de présence de 54 heures à une durée de travail effectif de 40 heures par semaine sont dérogatoires au droit commun et ne sauraient être étendues à des heures supplémentaires à défaut de texte spécial. A en conséquence légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui énonce que 54 heures de présence équivalaient à 40 heures de travail effectif en visant les 54 premières heures alors qu'au surplus elle a estimé qu'il n'était pas établi que les heures de présence effectuées par des salariés en sus de la durée considérée comme équivalente à la durée hebdomadaire légale de travail n'étaient pas des heures de travail effectif au sens des articles L 212-4 et D 141-3 du Code du travail.

Les articles 017 et 018 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 16 octobre 1970, qui prévoient, l'un la rémunération du temps de pause du personnel appelé à effectuer un poste de travail en continu d'au moins 7h 30 et l'autre le remboursement des frais de casse-croûte aux personnels affectés aux postes continus de nuit comportant 7h 30 consécutives encadrant minuit, sont applicables cumulativement aux ouvriers qui, affectés à un poste continu de nuit d'au moins 7h 30 encadrant minuit et ayant effectué une pause de 20 minutes remplissent de ce fait les conditions de l'un et l'autre des deux articles susvisés.

Dans le cas d'une salariée licenciée après avoir refusé une modification des dispositions de son contrat de travail par lesquelles l'employeur s'était engagé, en contrepartie d'une clause de non-concurrence, à effectuer des versements mensuels à un compte spécial, en vue de la constitution d'un capital exigible en fin de période d'interdiction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis que la modification proposée tendait à alléger les charges financières de l'entreprise et qu'elle n'aurait apporté un avantage pécuniaire à l'intéressé que dans le cas de récession économique qu'elle a ainsi pu en déduire qu'une telle modification était contraire aux dispositions de l'avenant "collaborateurs" du 27 mars 1952 à la convention collective nationale du caoutchouc ce qui donnait au licenciement intervenu un caractère abusif.

Le poste de chef d'exploitation premier degré de la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information prévu par l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 exige que l'intéressé dirige un ensemble mettant en oeuvre des méthodes simples monoprogrammation ou qu'il soit l'adjoint d'un chef d'exploitation troisième degré.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication qui a apporté la preuve de son paiement bien que ladite prime ne figure pas distinctement sur les bulletins de salaire.

L'annexe III du 30 janvier 1975 à la convention collective nationale des Tramways Autobus et Trolleybus du 23 juin 1948 ayant donné une nouvelle classification des emplois et des indices se substituant à ceux définis par l'arrêté ministériel du 26 décembre 1947, les juges du fond estiment exactement que le texte de cette annexe lie le classement hiérarchique de l'emploi aux activités réelles comme aux aptitudes et aux résultats du travailleur. Ayant observé que l'avantage que les agents avaient selon l'ancienne classification, bénéficié d'un surclassement, mais qu'il n'en était issu à leur profit aucun usage au droit contractuel particulier, ils ont pu en déduire, que les dispositions nouvelles excluant toute restriction d'avantages acquis imposaient seulement le maintien du salaire antérieur.

Il ne résulte ni de l'annexe à la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, ni de l'arrêté du 4 septembre 1972 instituant le certificat d'aptitude, que les aides médico-psychologiques engagés jusqu'à obtention de leur diplôme puissent en cas d'échec bénéficier d'une prolongation de leur cycle de formation ou puissent se présenter à nouveau à l'examen. L'employeur peut donc sans abus, notifier la rupture du contrat à celui qui a échoué à l'examen prévu en fin de formation, nonobstant une lettre postérieure du directeur départemental du travail, informant le salarié de la possibilité pour lui de se représenter à l'examen.

En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, à la suite d'un long arrêt de travail pour maladie, ne donne aucune suite à la lettre de l'employeur l'avertissant, en application de la convention collective, que s'il ne pouvait reprendre le travail dans les dix jours, la rupture du contrat serait acquise de plein droit, ne donne pas de base légale à sa décision d'allouer une indemnité de licenciement à ce salarié, la Cour d'appel qui énonce que l'employeur ne pouvait priver l'intéressé de cette indemnité attribuée aux salariés licenciés par l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974 qui a été rendue obligatoire, alors que cette rupture n'était pas imputable à l'employeur et qu'il ne pouvait donc être tenu au payement de l'indemnité réclamée.

Il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972 que l'indemnité conventionnelle de congédiement prend naissance au jour du licenciement et par l'effet de sa notification de telle sorte que si le décès du salarié met fin au délai-congé, il n'en reste pas moins que l'élément générateur de l'indemnité est le congédiement antérieurement survenu.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un syndicat de sa demande de dommages-intérêts et de versement à ses adhérents de salaires indûment retenus alors qu'elle a constaté que la prolongation d'une grève dans le secteur le plus important de l'établissement avait eu pour effet de paralyser les autres secteurs et a en conséquence estimé que l'employeur s'étant trouvé dans l'obligation de réduire les horaires de travail avait ainsi adopté une mesure proportionnée à la gravité de la situation.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la condamnation d'office d'un employeur à rembourser au Trésor Public et à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à un salarié licencié en 1977 alors que la disposition de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1979 précisant que le remboursement desdites indemnités est ordonné d'office lorsque les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées a valeur interprétative et est immédiatement applicable aux procédures en cours.