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Cour de cassation · 22 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.662

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN DES SERVICES OU CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCESSION AUX EMPLOIS PREVUS A L'AVENANT EST SUBORDONNEE A DES TESTS D'APTITUDE ET L'ATTRIBUTION DES DIVERS DEGRES A DES EPREUVES SPECIFIQUES SAUF CAS PARTICULIERS DEFINIS PAR LES FICHES DE POSTES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A M Y... ET A M X... DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CEUX-CI, A SON SERVICE EN QUALITE D'ANALYSTES D'APPLICATION 2E DEGRE, AVAIENT DROIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 A LA QUALIFICATION D'ANALYSTES D'APPLICATION 3E DEGRE, AU MOTIF QUE LA FICHE DE POSTE D'ANALYSTE D'APPLICATION DEFINISSAIT DES CAS PARTICULIERS RELEVES PAR L'ARTICLE 1ER CONSTITUANT DES EXCEPTIONS A LA REGLE D'ATTRIBUTION DES DEGRES APRES EPREUVES SPECIFIQUES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA FICHE DE POSTE NE FAIT PAS MENTION D'EPREUVES SPECIFIQUES POUR LE PASSAGE DU 2E AU 3E DEGRE, IL NE PEUT ETRE DEDUIT A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE QU'ELLE CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","catégorie professionnelle","promotion","analystes d'application du 2e degré","promotion au 3e degré","conditions","contrat de travail","classement","convention collective","accession au 3e degré","securite sociale","caisse","caisse régionale d'assurance maladie","avenant du 17 avril 1974","analyste d'application du 2e degré","passage au 3e degré","epreuves spécifiques","convention du 8 février 1957"]
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","catégorie professionnelle","promotion","analystes d'application du 2e degré","promotion au 3e degré","conditions","contrat de travail","classement","convention collective","accession au 3e degré","caisse","caisse régionale d'assurance maladie","avenant du 17 avril 1974","analyste d'application du 2e degré","passage au 3e degré","epreuves spécifiques","convention du 8 février 1957"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    TESTS D'APTITUDE ET L'ATTRIBUTION DES DIVERS DEGRES A DES EPREUVES SPECIFIQUES SAUF CAS PARTICULIERS DEFINIS PAR LES FICHES DE POSTES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A M Y... ET A M X... DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CEUX-CI, A SON SERVICE EN QUALITE D'ANALYSTES D'APPLICATION 2E DEGRE, AVAIENT DROIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 A LA QUALIFICATION D'ANALYSTES D'APPLICATION 3E DEGRE, AU MOTIF QUE LA FICHE DE POSTE D'ANALYSTE D'APPLICATION DEFINISSAIT DES CAS PARTICULIERS RELEVES PAR
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Viole l'alinéa 1er de l'article 1er de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information, selon lequel l'accession aux emplois prévus à l'avenant est subordonné à des tests d'apt
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN DES SERVICES OU CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCESSION AUX EMPLOIS PREVUS A L'AVENANT EST SUBORDO
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","catégorie professionnelle","promotion","analystes d'application du 2e degré","promotion au 3e degré","conditions","contrat de travail","classement","convention collective","accession au 3e degré","caisse","caisse régionale d'assurance maladie","avenant du 17 avril 1974","analyste d'application du 2e degré","passage au 3e degré","epreuves spécifiques","convention du 8 février 1957"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c50748
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