Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 80-41.452
Arrêt du 23 février 1983Pourvoi n° 80-41.452
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Il ne résulte ni de l'annexe à la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, ni de l'arrêté du 4 septembre 1972 instituant le certificat d'aptitude, que les aides médico-psychologiques engagés jusqu'à obtention de leur diplôme puissent en cas d'échec bénéficier d'une prolongation de leur cycle de formation ou puissent se présenter à nouveau à l'examen.
- L'employeur peut donc sans abus, notifier la rupture du contrat à celui qui a échoué à l'examen prévu en fin de formation, nonobstant une lettre postérieure du directeur départemental du travail, informant le salarié de la possibilité pour lui de se représenter à l'examen.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1972 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 3 JANVIER 1975, PAR LE COMITE D'ETUDES ET DE SOINS AUX ARRIERES PROFONDS, EN QUALITE D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AVANT PRESELECTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ;
QU'EN MAI 1978, LE COMITE NOTIFIA A DAME X..., QUI VENAIT D'ECHOUER A L'EXAMEN SANCTIONNANT LA FORMATION QU'ELLE SUIVAIT, QUE LE TERME DE SON CONTRAT ETAIT DE CE FAIT ATTEINT ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, POUR LES SALARIES ADMIS A SE REPRESENTER, LE CONTRAT DE TRAVAIL EST TACITEMENT RECONDUIT DE LA DUREE UTILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER UNE INTERDICTION DE SE PRESENTER A NOUVEAU DU SILENCE A CE SUJET DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1972, NI ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AUTORISANT DAME X... A SE REPRESENTER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RETENU QUE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTITUANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE NE POUVAIENT, EN CE QUI CONCERNE LES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES, NI LA POSSIBILITE D'UNE PROLONGATION DU CYCLE DE FORMATION, NI LA FACULTE POUR LES INTERESSES DE SE PRESENTER A NOUVEAU A L'EXAMEN, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ESTIME QUE LE COMITE AVAIT PU NOTIFIER A DAME X... QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DU FAIT DE SON ECHEC A L'EXAMEN DE QUALIFICATION, LA LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU 13 JUILLET 1978, POSTERIEURE A CETTE NOTIFICATION, N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER A LA DECISION DU COMITE UN CARACTERE ABUSIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0da9ba5988459c506e2