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Les écoles relevant de l'association de la croix rouge française ne sont pas au sens de l'article 1er de la convention collective du 15 juillet 1952, des formations sanitaires auxquelles se limite le champ d'application de ladite convention.

La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.

La gratification versée aux salariés pour les faire participer aux bénéfices de l'entreprise constitue un complément de salaire ; dès lors qu'ils constatent qu'elle est indépendante du travail fourni individuellement par chaque salarié, les juges du fond ne peuvent refuser de la prendre en compte pour vérifier si le salaire minimal a bien été versé.

Un accord d'entreprise à durée déterminée n'ayant pas été dénoncé au moment convenu continue, en application de l'article L 132-6 du Code du travail, à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée.

L'article 25 de la Convention collective nationale des cabinets d'architectes et bureaux d'études énonce que la fixation de la valeur du point est discutée librement à l'échelon local et qu'à défaut d'accord, cette valeur est fixée par la commission mixte nationale paritaire saisie en tant qu'arbitre et les barèmes des salaires découlant des accords ou arbitrages correspondent à la somme minimale que chacun doit recevoir. Il en résulte que les accords départementaux sur la valeur du point s'imposent aux parties au même titre que les décisions prises à défaut d'accord par la commission nationale.

Encourt la cassation le jugement qui, pour maintenir à dix le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise d'une société qui, selon les dispositions de l'article R 433-1 du Code du travail devait être fixé à six en raison de son effectif, fait application d'un accord du 1er avril 1949 et de son avenant du 17 avril 1974 dénoncé en 1980 au motif que, reconduit pendant plus de trente ans et amélioré en 1974, cet accord avait créé un droit acquis au profit des salariés alors que, s'il avait continué à produire effet pendant une durée d'une année en vertu de l'article L 132-7 du Code du travail, il n'était plus en vigueur lors des élections de 1982.

Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu le versement à compter d'une contrevisite effectuée en application d'un accord national ayant conclu à l'aptitude au travail de l'intéressée retient que cet employeur s'était abstenu de solliciter une expertise judiciaire et n'apportait aucun élément infirmant le certificat du médecin traitant faisant état de la nécessité d'une prolongation de l'arrêt de travail alors que l'obligation de versement des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonné au résultat de la contrevisite effectuée par l'accord national et que la demande éventuelle d'une contre expertise judiciaire incombait à la salariée.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative par un collège d'enseignement sous contrat d'association dans un litige l'opposant devant la juridiction prud'homale à l'un de ses professeurs sollicitant son inscription à une caisse de retraite et de prévoyance des cadres et le versement à celle-ci de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, dès lors qu'une telle demande portait sur une obligation incombant au collège d'enseignement en vertu du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 mai 1961 et tendait à l'application d'une convention collective, peu important que le professeur soit nommé et rémunéré par l'Etat puisqu'il se trouvait sous la subordination du chef de l'établissement et que le différend s'était élevé à l'occasion de…

La clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité compensatrice qu'en cas de licenciement, et que la clause contractuelle est plus favorable à l'intéressé.

En l'état d'un accord d'entreprise attributif d'une majoration de points de coefficient hiérarchique hors le champ d'application de la convention collective nationale et d'un accord national ultérieur intégré à cette convention en ce qu'il a incorporé des points dans les nouveaux coefficients hiérarchiques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève que les points attribués hors convention n'étaient pas destinés à être imputés sur les augmentations de coefficient à prévenir de nouvelles dispositions de la convention collective nationale et qui en a déduit que les avantages résultant de chacun des deux accords n'avaient pas la même cause et pouvaient se cumuler puisque juridiquement distincts.

L'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement. Encourt la cassation le jugement qui après avoir constaté qu'un salarié ayant exercé les fonctions d'employé et faisant partie comme tel du collège employés a accepté après suppression de son poste d'occuper un emploi d'ouvrier et a été inscrit en conséquence sur la liste électorale du collège ouvriers, ordonne son inscription sur la liste électorale du collège des employés au motif dubitatif que la modification d'inscription effectuée par l'employeur sans l'avis de ce salarié peut apparaître comme une action antisyndicale menée contre lui.

La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement de titulaire de changement d'un associé, de mise en société ou de suppression de l'office, et non de l'arrivée au sein d'une société civile professionnelle de notaires d'un associé supplémentaire.

Encourt la cassation le jugement rendu par un Conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à l'encontre d'un de ses employés démissionnaire après deux mois de travail au motif que ledit employeur n'avait invoqué ni la convention collective, ni un usage, ni le contrat de travail alors qu'il appartient au juge du fond de rechercher si le salarié n'est pas redevable d'un préavis, notamment en vertu de la convention collective applicable.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, méconnaître une décision administrative. Dès lors il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il serait procédé à l'élection des membres du comité d'entreprise d'une société, conformément à la décision du directeur départemental du travail qui a réparti les sièges entre deux collèges et non entre quatre comme prévu par la convention collective.

Il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération. C'est en conséquence à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en relevant l'absence de mention sur les bulletins de paie du versement de cette prime et en estimant par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause, que cette preuve ne se trouvait pas rapportée.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un déclassement collectif a eu pour cause le souci de l'employeur de rationaliser sa production et d'alléger ses charges en n'employant sur certaines machines qu'un seul salarié au lieu de deux caractérisant ainsi le motif économique structurel de sa décision et a appliqué sans les violer des dispositions de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant le maintien du salaire antérieur aux salariés déclassés pour une raison économique conjoncturelle et structurelle.

Il résulte de l'article 13 du règlement de l'ASSEDIC que les intéressés ne peuvent bénéficier des allocations chômage tant qu'ils exercent une activité professionnelle même non salariée et il importe peu qu'ils aient, dès avant leur licenciement cumulé cette activité avec leur emploi salarié ni qu'elle n'eût occupé qu'une partie de leur temps.

En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de l'application des textes légaux ou réglementaires ou de la convention collective et que les entreprises qui, par des mesures ou accords à valoir ont anticipé au niveau des coefficients, les effets des règlements de coefficients découlant de l'application dudit accord pourront tenir compte des mesures déjà prises, et, qu'enfin dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de revalorisation prévues n'entraînera pas de répercussion automatique, doit être cassée la décision accueillant la demande de salariés en paiement de rappel de salaires aux motifs essentiels que l'avancement de classes prévu par un…

En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de l'application des textes légaux ou réglementaires ou de la convention collective et que les entreprises qui, par des mesures ou accords à valoir ont anticipé au niveau des coefficients, les effets des règlements de coefficients découlant de l'application dudit accord pourront tenir compte des mesures déjà prises, et, qu'enfin dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de revalorisation prévues n'entraînera pas de répercussion automatique, doit être cassée la décision accueillant la demande de salariés en paiement de rappels de salaires aux motifs essentiels que l'avancement de classes prévu par…

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté deux salariés de leur demande de rappel de salaire fondée sur l'application d'un accord paritaire du 21 octobre 1975 dès lors que celui-ci prévoit en son préambule que son application est liée à l'établissement d'un contrat de travail conclu par écrit et approuvé par le Conseil d'Administration et qu'a été relevée l'absence de cet écrit, également exigé par l'article 29 de l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.