Cour de cassation · 10 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.744

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

10 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE M Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-JOSEPH, SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET LE VERSEMENT A CELLE-CI DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR CETTE ASSOCIATION, AU MOTIF QUE LE LITIGE, QUI S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION DE LA RELATION DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE L'INTERESSE ET LE COLLEGE RELEVAIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE LE MAITRE Z... REMUNERE PAR L'ETAT, ET AYANT CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT DEFINITIF, MENTIONNANT QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR L'ETAT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A L'EGARD DUQUEL LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE APPELEE EXCLUSIVEMENT A CONNAITRE DES DIFFERENDS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-544 DU 31 MAI 1961, DERNIER ALINEA RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ETAIT A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ENTRE LES MAITRES ET L'ETABLISSEMENT ;

QUE DES LORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR UNE OBLIGATION INCOMBANT A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., ET TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QUE M DEBREMETZ X... QUE NOMME ET REMUNERE PAR L'ETAT, ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE LE DIFFEREND ETAIT NE A L'OCCASION DE CETTE RELATION DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE M Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-JOSEPH, SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET LE VERSEMENT A CELLE-CI DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 …
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e l'opposant devant la juridiction prud'homale à l'un de ses professeurs sollicitant son inscription à une caisse de retraite et de prévoyance des cadres et le versement à celle-ci de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, dès lors qu'une telle demande portait sur une obligation incombant au collège d'enseignement en vertu du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 mai 1961 et tendait à l'application d'une convention collective, peu important que le professeur soit nommé
Demandes et arguments
N, A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET LE VERSEMENT A CELLE-CI DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR CETTE ASSOCIATION, AU MOTIF QUE LE LITIGE, QUI S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION DE LA RELATION DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE L'I
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'ETABLISSEMENT, CE QUI CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ENTRE LES MAITRES ET L'ETABLISSEMENT ; QUE DES LORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR UNE OBLIGATION INCOMBANT A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., ET TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QUE M DEBREMETZ X... QUE NOMME ET REMUNERE PAR L'ETAT, ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE LE DIFFEREND ETAIT NE A L'OCCASION DE CETTE RELATION DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIF
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