Cour de cassation · 4 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.182

Licenciement économique / PSEContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

4 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... EST ENTREE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD EN 1970 EN QUALITE DE RETOURNEUSE SUR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT ASSURE PAR DEUX SALARIES, QU'EN MARS 1978 L'EMPLOYEUR DECIDA DE N'AFFECTER A CES MACHINES QU'UNE SALARIEE ET QUE MME X... FUT AFFECTEE A UN EMPLOI DE RETOURNEUSE A MAIN, SON ANCIEN SALAIRE NE LUI ETANT MAINTENU QUE PENDANT TROIS MOIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX DECLASSEMENTS AUTRES QUE CEUX DECIDES POUR RAISON ECONOMIQUE OU STRUCTURELLE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT CONSERVER SON SALAIRE ANTERIEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 PRECITE CONCERNANT LES DECLASSEMENTS AYANT UNE RAISON ECONOMIQUE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE, DISPOSITIONS QUI MAINTIENNENT A LA SALARIEE SON SALAIRE ANTERIEUR, ALORS QUE LE SOUCI DE RATIONALISER LA PRODUCTION NE SAURAIT, A LUI SEUL REVELER L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE SI CETTE MESURE ETAIT DUE A UNE RAISON D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUELLE ETAIT SON INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA CAUSE DU DECLASSEMENT COLLECTIF, DONT CELUI DE MME X..., ETAIT LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE RATIONALISER SA PRODUCTION ET D'ALLEGER SES CHARGES EN N'EMPLOYANT SUR CERTAINES MACHINES QU'UNE SEULE SALARIEE AU LIEU DE DEUX, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL DE LA MESURE PRISE, QU'ELLE A AINSI APPLIQUE SANS LES VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... EST ENTREE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD EN 1970 EN QUALITE DE RETOURNEUSE SUR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT ASSURE PAR DEUX SALARIES, QU'EN MARS 1978 L'EMPLOYEUR DECIDA DE N'AFFECTER A CES MACHINES QU'UNE SALARIEE ET QUE MME X... FUT AFFECTEE A UN EMPLOI DE RETOURNEUSE A MAIN, SON ANCIEN SALAIRE NE LUI ETANT MAINTENU QUE PENDANT TROIS MOIS PAR APPLICATION DES …
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d'appel qui retient qu'un déclassement collectif a eu pour cause le souci de l'employeur de rationaliser sa production et d'alléger ses charges en n'employant sur certaines machines qu'un seul salarié au lieu de deux caractérisant ainsi le motif économique structurel de sa décision et a appliqué sans les violer des dispositions de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant le maintien du salaire antérieur aux salariés déclassés pour une raison économique conjoncturelle et structurelle.
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S DECLASSEMENTS AYANT UNE RAISON ECONOMIQUE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE, DISPOSITIONS QUI MAINTIENNENT A LA SALARIEE SON SALAIRE ANTERIEUR, ALORS QUE LE SOUCI DE RATIONALISER LA PRODUCTION NE SAURAIT, A LUI SEUL REVELER L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE SI CETTE MESURE ETAIT DUE A UNE RAISON D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUELLE ETAIT SON INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA CAUSE DU DECLASSEMENT COLLECTIF, DONT CELUI DE MME X..., ETAIT LE
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LASSEMENT COLLECTIF, DONT CELUI DE MME X..., ETAIT LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE RATIONALISER SA PRODUCTION ET D'ALLEGER SES CHARGES EN N'EMPLOYANT SUR CERTAINES MACHINES QU'UNE SEULE SALARIEE AU LIEU DE DEUX, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL DE LA MESURE PRISE, QU'ELLE A AINSI APPLIQUE SANS LES VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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["conventions collectives","industries des textiles","convention nationale","catégorie professionnelle","déclassement","salaire antérieur","maintien","conditions","motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","convention collective","maintien du salaire en cas de déclassement pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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E SUR UNE MACHINE AUTOMATIQUE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT ASSURE PAR DEUX SALARIES, QU'EN MARS 1978 L'EMPLOYEUR DECIDA DE N'AFFECTER A CES MACHINES QU'UNE SALARIEE ET QUE MME X... FUT AFFECTEE A UN EMPLOI DE RETOURNEUSE A MAIN, SON ANCIEN SALAIRE NE LUI ETANT MAINTENU QUE PENDANT TROIS MOIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX DECLASSEMENTS AUTRES QUE CEUX DECIDES POUR RAISON ECONOMIQUE OU STRUCTURELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X...
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L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX DECLASSEMENTS AUTRES QUE CEUX DECIDES POUR RAISON ECONOMIQUE OU STRUCTURELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT CONSERVER SON SALAIRE ANTERIEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 PRECITE CONCERNANT LES DECLASSEMENTS AYANT UNE RAISON ECONOMIQUE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE, DISPOSITIONS QUI MAINTIENNENT A LA SALARIEE SON SALAIRE ANTERIEUR, ALORS QUE LE SOUCI DE RATIONALISER LA PRODUCTION NE SAURAIT, A LUI SEUL REVE
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E X... DEVAIT CONSERVER SON SALAIRE ANTERIEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 PRECITE CONCERNANT LES DECLASSEMENTS AYANT UNE RAISON ECONOMIQUE CONJONCTURELLE ET STRUCTURELLE, DISPOSITIONS QUI MAINTIENNENT A LA SALARIEE SON SALAIRE ANTERIEUR, ALORS QUE LE SOUCI DE RATIONALISER LA PRODUCTION NE SAURAIT, A LUI SEUL REVELER L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE SI CETTE MESURE ETAIT DUE A UNE RAISON D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUELLE ETAIT SON INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS J
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Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c507a2

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