Cour de cassation · 27 avril 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.405

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

27 avril 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 81-40 405 ET 81-40 406 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARTIGNOLES ET POUCHELON, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS DE BLANQUETTE DE LIMOUX, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 21 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AYANT ETE ETABLI ENTRE LES PARTIES L'ACCORD PARITAIRE NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR ECRIT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UN ACCORD PARITAIRE NATIONAL QUI REGISSAIT LES PARTIES ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES SALARIES N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES SALARIES ETAIENT EN DROIT D'EXIGER L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PARITAIRE PREVOYANT L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT POUR REFUSER LE BENEFICE DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD, QU'IL AVAIT DONC NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL SE TROUVAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE CET ACCORD, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DU 25 NOVEMBRE 1969, DISPOSE QUE CETTE CONVENTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DIREEURS ET SOUS-DIRECTEURS QUI REPONDENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1 DE L'ACCORD PARITAIRE ET QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LEDIT ACCORD ETAIT OPPOSABLE A LEUR EMPLOYEUR AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE QUI AVAIT SIGNE CET ACCORD PARITAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1975 PREVOIT EN SON PREAMBULE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD, POUR ETRE APPLICABLES, DEVRONT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE CONTRAT ECRIT, EGALEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ARRETE DU 3 JANVIER 1974 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, ETAIT LA CONDITION INDISPENSABLE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE, ET QUI A RELEVE L'ABSENCE DE CET ECRIT, A, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes cités

2 références

L. 132-10Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 81-40 405 ET 81-40 406 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARTIGNOLES ET POUCHELON, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS DE BLANQUETTE DE LIMOUX, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 21 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'AUCUN …
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455Code de procédure civile
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 81-40 405 ET 81-40 406 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARTIGNOLES ET POUCHELON, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS DE BLANQUETTE DE LIMOUX, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 21 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AYANT ETE ETABLI ENTRE LES PARTIES L'ACCORD …
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Demandes et arguments
d'appel d'avoir débouté deux salariés de leur demande de rappel de salaire fondée sur l'application d'un accord paritaire du 21 octobre 1975 dès lors que celui-ci prévoit en son préambule que son application est liée à l'établissement d'un contrat de travail conclu par écrit et approuvé par le Conseil d'Administration et qu'a été relevée l'absence de cet écrit, également exigé par l'article 29 de l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Mentions dans le texte
EL DE SALAIRES FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 21 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AYANT ETE ETABLI ENTRE LES PARTIES L'ACCORD PARITAIRE NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR ECRIT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UN ACCORD PARITAIRE NATIONAL QUI REGISSAIT LES PARTIES ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES SALARIES N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES SALARIE
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Mentions dans le texte
BLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR ECRIT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UN ACCORD PARITAIRE NATIONAL QUI REGISSAIT LES PARTIES ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES SALARIES N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES SALARIES ETAIENT EN DROIT D'EXIGER L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ECRIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PARITAIRE PREVOYANT L'ETABLISSEMENT D'UN CONT
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté deux salariés de leur demande de rappel de salaire fondée sur l'application d'un accord paritaire du 21 octobre 1975 dès lors que celui-ci prévoit en son préambule que son application est liée à l'établissement d'un contrat de travail conclu par écrit et approuvé par le Conseil d'Administration et qu'a été relevée l'absence de cet écrit, également
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ccords de salaires","accord paritaire du 21 octobre 1975","application","conditions","agriculture","société coopérative agricole","contrat de travail","ecrit","exigence de l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types","salaire","rappel de salaire","coopératives agricoles","contrat écrit","nécessité"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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NT D'UN CONTRAT ECRIT POUR REFUSER LE BENEFICE DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD, QU'IL AVAIT DONC NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL SE TROUVAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE CET ACCORD, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DU 25 NOVEMBRE 1969, DISPOSE QUE CETTE CONVENTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DIREEURS ET SOUS-DIRECTEURS QUI REPONDENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1 DE L'ACCORD PARITAIRE ET QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LEDIT ACCORD ETAIT OPPOSABLE A LEUR EMPLOYEUR AFFILI
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