Rechercher une décision

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillance de spectacles cinématographiques en faveur des enfants du personnel relève que ceux-ci présentent un caractère traditionnel et annuel et donc prévisible.

Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi. En conséquence n'a pas satisfait aux exigences du texte précité le conseil de prud'hommes qui a estimé que les lundis qui correspondaient à des jours où le salarié ne travaillait pas, ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des congés.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir en appréciant la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de travail, estime qu'il résultait de la lettre d'engagement, qui ne faisait référence ni à la convention collective ni à une période d'essai, que l'accord ainsi formé excluait l'application des dispositions de la convention collective relatives à la période d'essai et condamné l'employeur à verser une indemnité de préavis à un salarié qui n'avait été à son service que pendant une période de vingt huit jours.

La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En conséquence viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un chef d'entreprise à payer à un ouvrier du bâtiment un rappel de salaires au motif que selon ses feuilles de paie il touchait un salaire de base excluant la prime de rendement et qu'il apparaissait que son salaire de base s'était trouvé depuis le mois d'octobre 1979 inférieur à la base de salaire minimum prévue pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Il résulte de l'article L 132-7 du Code du Travail dans sa rédaction alors en vigueur que, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, la prolongation des effets d'une convention collective dénoncée ne peut dépasser un an. Par suite viole ce texte la Cour d'appel, qui, après qu'un accord signé avec diverses organisations syndicales eût été dénoncé par l'employeur et les négociations engagées en vue de la signature d'une nouvelle convention collective ayant échoué, condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts à un syndicat ouvrier au motif que l'employeur devait prolonger l'application de l'accord dénoncé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention après aboutissement des pourparlers en cours.

Les primes de transport, d'éloignement et de grand déplacement destinées à rembourser des dépenses effectuées par un salarié, bien que fixées forfaitairement, ne constituent pas un avantage complémentaire du salaire. En conséquence elles doivent être exclues du paiement de l'indemnité compensatrice du préavis dès lors que les frais dont elles représentent le remboursement ne se trouvent plus à la charge du salarié.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié licencié pour insuffisance quantitative de travail de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir constaté que plus de deux ans et demi après l'accident dont il avait été victime celui-ci était toujours inapte au travail à temps complet et ce pour une durée indéterminée. Elle en déduit exactement que l'employeur avait des raisons réelles et sérieuses de se séparer d'un cadre qui occupait des fonctions essentielles ne pouvait plus les exercer pleinement avec tout le dynanisme nécessaire dans une conjoncture économique difficile.

L'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture et de logement à des chiffres différents selon que des travailleurs bénéficiaires sont des salariés non cadres ou des ingénieurs et cadres tels que définis à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à son avenant n° 1, les chiffres limites supérieurs prévus pour les ingénieurs et cadres ne peuvent, quelle que soit la spécificité de leur statut être appliqués à des voyageurs représentants placiers que si leur activité répond à certaines conditions énumérées par les textes conventionnels pour qu'ils soient considérés comme des cadres ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.

En application des dispositions des articles L 420-7 et L 132-7 du Code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les élections des délégués du personnel ont lieu suivant la modalité du collège unique continue à produire effet malgré sa dénonciation par la direction trois semaines avant la date de l'élection, à défaut de conclusion d'un nouvel accord entre les parties.

Aux termes de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'employeur peut à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit". Doit donc être cassé l'arrêt qui a condamné une société à payer à son ancien salarié, qu'elle avait licencié en raison d'une absence pour maladie dépassant ce délai, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il appartenait à l'employeur de justifier soit d'une nécessité de remplacement, soit du trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise par l'absence du salarié et que la seule référence à la convention collective, en dehors de tout autre élément, ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement.

Justifie légalement sa décision déclarant applicable à un technicien du service après-vente la convention collective régissant l'entreprise, la Cour d'appel qui relève que ce service fonctionne dans le même établissement que celui où a lieu l'activité commerciale de vente d'appareils dont il n'est qu'un accessoire et qui doit être seule prise en considération.

Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui les dirige et les contrôle. Dès lors, les différends qui peuvent s'élever entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail, notamment le litige portant sur une convention collective applicable à l'établissement - relèvent des conseils de prud'hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître.

Aux termes de l'article 31 de l'avenant ouvrier de la convention collective de la métallurgie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent pour maladie ou accident du travail, il ne peut procéder à la notification du remplacement tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui a décidé que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait été dans la nécessité de pourvoir au remplacement de ce salarié absent.

Fait une fausse interprétation de l'article 41 de la convention collective du commerce de l'Afrique occidentale du 16 novembre 1956, qui dispose que "le régime d'allocations familiales dont bénéficient les travailleurs régis par cette convention est celui institué par la législation en vigueur. Toutefois les travailleurs bénéficiant d'un régime plus favorable continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les deux régimes", la cour d'appel qui condamne l'employeur à verser à un salarié la différence entre le montant des allocations familiales du régime français de sécurité sociale, et celui plus défavorable du régime local, alors qu'en visant le régime plus favorable cette convention ne se réfère pas au régime légal de la sécurité sociale de la France métropolitaine.

Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour d'appel peut estimer qu'il est inutile que l'employeur rapporte expressément cette décision dès lors que le comité d'entreprise, convoqué six jours plus tard donnait un avis favorable au licenciement de cet employé, que cet avis notifié à l'intéressé était régulier et qu'en conséquence il importait peu qu'une décision expresse de licenciement n'ait pas été notifiée dans les formes prescrites par l'article 122-14.1 du code du travail.

Dès lors que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations de maladie, évalué de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction le jugement rendu, quoique inexactement qualifié en premier ressort, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui ou à son encontre au cours des débats.

Le salarié a l'obligation de se soumettre à la contre visite médicale prévues par l'accord du 10 décembre 1970, qui n'a pas à revêtir un caractère contradictoire pour bénéficier des indemnités différentielles de maladie.

Doit être cassé le jugement ayant décidé que le décompte des salariés à temps partiel pour la détermination des sièges à pourvoir à l'occasion des élections des délégués du personnel ne pouvait se faire en application de l'article 6 de l'accord national sur le travail à temps partiel conclu le 5 mars 1982 entre la Fédération Nationale des Entrepreneurs de Nettoyage en France et les organisations syndicales représentatives du personnel, dès lors que le tribunal a constaté que l'application de l'article 6 de l'accord permettait à un salarié travaillant moins de 20 heures par semaine ou de 85 heures par mois dans une entreprise de nettoyage de compter pour une unité dans l'entreprise en vue de la désignation des délégués du personnel, alors que les dispositions de l'article L 212-4-4 du code du travail prescrivent qu'en ce cas ce salarié n'est pris en compte dans chacune des entreprises où…

Aux termes de l'article 37 de la convention collective de la transformation du papier les absences n'excédant pas une durée de six mois et dûment justifiées pour maladie ou accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner celle-ci que si elles imposent le remplacement effectif du salarié malade, notamment s'il n'est pas possible de recourir à un remplacement provisoire.

Le nombre et la composition de collèges électoraux en matière d'élection des membres du comité d'entreprise sont fixés par l'alinéa 1er de l'article L 433-1 du Code du travail et s'ils peuvent en vertu de l'alinéa 5 dudit article être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord préalable signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal d'instance, compétent pour contrôler la régularité des opérations électorales ne peut donc annuler les élections intervenues sans cet accord, dès lors qu'elles ont eu lieu avec deux collèges électoraux.