Cour de cassation · 8 novembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.631

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

8 novembre 1983Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEBLOND AVAIT A BON DROIT EXCLU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE APRES SON LICENCIEMENT LES PRIMES DE TRANSPORT, D'ELOIGNEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECU S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET QUE LES PRIMES EN LITIGE, ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT ET SANS JUSTIFICATIONS CONFORMEMENT A UN ACCORD COLLECTIF, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DU SALAIRE ET NON LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A REMBOURSER DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE SALARIE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REGAGNER REGULIEREMENT SON DOMICILE ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, BIEN QUE FIXEE FORFAITAIREMENT, CES PRIMES NE CONSTITUAIENT PAS UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE, ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE PAYEES DES LORS QUE LES FRAIS, DONT ELLES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT, NE SE TROUVAIENT PLUS A LA CHARGE DU SALARIE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes cités

1 référence

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEBLOND AVAIT A BON DROIT EXCLU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE APRES SON LICENCIEMENT LES PRIMES DE TRANSPORT, D'ELOIGNEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A …
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","calcul","exclusion de l'indemnité de grand déplacement","dispense par l'employeur","portée","exclusion de l'indemnité de transport","salaire","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","inclusion dans le calcul de l'indemnité de délai","conditions","i
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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destinées à rembourser des dépenses effectuées par un salarié, bien que fixées forfaitairement, ne constituent pas un avantage complémentaire du salaire. En conséquence elles doivent être exclues du paiement de l'indemnité compensatrice du préavis dès lors que les frais dont elles représentent le remboursement ne se trouvent plus à la charge du salarié.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEBLOND AVAIT A BON DROIT EXCLU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE APRES SON LICENCIEMENT LES PRIMES DE TRANSPORT, D'ELOIGNEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DEL
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEBLOND AVAIT A BON DROIT EXCLU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE APRES SON LICENCIEMENT LES PRIMES DE TRANSPORT, D'ELOIGNEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE D
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Les primes de transport, d'éloignement et de grand déplacement destinées à rembourser des dépenses effectuées par un salarié, bien que fixées forfaitairement, ne constituent pas un avantage complémentaire du salaire. En conséquence elles doivent être exclues du paiement de l'indemnité compensatrice du préavis dès lors que les frais dont elles représentent le remboursement ne se trouvent plus à la charge du salarié.
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LAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECU S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET QUE LES PRIMES EN LITIGE, ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT ET SANS JUSTIFICATIONS CONFORMEMENT A UN ACCORD COLLECTIF, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DU SALAIRE ET NON LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A REMBOURSER DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE SALARIE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REGAGNER REGULIEREMENT SON DOMICILE ; QU'ELLE EN A DED
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LE SALARIE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REGAGNER REGULIEREMENT SON DOMICILE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, BIEN QUE FIXEE FORFAITAIREMENT, CES PRIMES NE CONSTITUAIENT PAS UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE, ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE PAYEES DES LORS QUE LES FRAIS, DONT ELLES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT, NE SE TROUVAIENT PLUS A LA CHARGE DU SALARIE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA C
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TRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECU S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET QUE LES PRIMES EN LITIGE, ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT ET SANS JUSTIFICATIONS CONFORMEMENT A UN ACCORD COLLECTIF, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DU SALAIRE ET NON LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A REMBOURSER DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE SALARIE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE RE
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Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c50848

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