Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1983, 81-14.337

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1983

Numéro d'affaire

81-14.337

Résumé

Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui les dirige et les contrôle. Dès lors, les différends qui peuvent s'élever entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail, notamment le litige portant sur une convention collective applicable à l'établissement - relèvent des conseils de prud'hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 : Attendu que Mme X..., engagée comme maître contractuel par le ministère de l'Education nationale, a été affectée au collège du Sacré-Coeur, établissement privé géré par l'association Ecole et Famille d'Y..., Centre, dans le cadre du contrat d'association passé avec l'Etat le 7 septembre 1978 ; que cette enseignante a fait citer l'association devant la juridiction prud'homale pour obtenir que cette association s'acquitte de la cotisation prévue par l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer au sujet de la demande d'un professeur d'un établissement privé sous contrat d'…