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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ... à La Ferté-Alais (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cely Flore, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 2 / du GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne de sa demande de remboursement d'appointements versés indûment à une salariée, le jugement attaqué a énoncé que ce versement ne résultait d'aucune manoeuvre ni d'aucune action à laquelle se serait livrée la salariée qui ne l'avait obtenu par aucune sollicitation particulière, que la caisse ne passe pas pour manifester une particulière mansuétude à l'égard des débiteurs et n'a pas pour usage de tenir compte, de manière excessive, des erreurs que lesdits débiteurs pourraient commettre, que les versements ont été effectués par la caisse de sa propre volonté, qu'il s'agit d'une erreur qui lui est entièrement imputable et

par lettre expédiée au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 19 avril 1990 un avocat, agissant au nom de la Société anonyme européenne de Protection a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 28 mars 1990 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été adressé le 17 avril 1990 par la direction de cette société ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que la personne non dénommée qui avait signé le pouvoir spécial au nom de la direction était un représentant légal de la société ou avait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de Protection, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à payer des sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis ; que l'arrêt attaqué a statué tant sur l'appel de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes que sur celui du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de paiement de salaire pour la période allant du 1er juillet 1987 au 30 novembre 1987 ; alors selon le moyen, que d'une part, la salariée était titulaire d'un contrat de travail écrit dont nul ne contestait l'existence ; que dès lors, la preuve d'un fait juridique pouvait être rapportée par tous moyens ; que la cour d'appel en imposant à la salariée de produire des documents émanant exclusivement de l'employeur, a violé le principe de la liberté de la preuve et partant violé l'article 1315 du Code civil ;

l'association, suivant un contrat d'une durée de trois mois déposé à la direction départementale du travail le 3 septembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait effectivement travaillé pour le compte de l'association, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers l'association Notre Dame et la Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par ordonnance du 22 juin 1987, ordonné la délivrance par l'employeur d'un certificat de travail rectifié, sous astreinte de 100 francs par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance ; que le certificat de travail ne lui ayant été remis que le 11 octobre 1988, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte et de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Batiloisirs avait également fait valoir devant la cour

par déclaration en date du 3 mai 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société IBM France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

l'employeur, a alloué, à bon droit, aux salariées une indemnité ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle société tournonaise de chaussures, envers les défenderesses, le Trésor public pour Mmes Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des Transports routiers ; Attendu que les textes susvisés prévoient une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'instituent pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ; Attendu que pour condamner la société Les Cars d'Orsay à payer à M. X..., chauffeur receveur, un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'ancienneté, le conseil de prud'hommes a retenu que rien dans les articles 12 et 13 de la convention collective des Transports routiers ne permet d'affirmer que les augmentations pour ancienneté prévues par ledit article 13 ne sont pas dues si le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Z... a réclamé à la société Habitat services le paiement de rappels de majorations d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant, pour la période allant du mois d'avril au mois de décembre 1987, pendant laquelle il a été employé par cette entreprise ; Attendu que, pour accueillir les prétentions du salarié, la décision retient que le règlement intérieur d'une entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du travail et qu'un exemplaire doit en être déposé au conseil de prud'hommes, que toute heure supplémentaire subit un pourcentage d'augmentation selon le rang où elle a été effectuée et qu'il y a lieu à congés payés sur les heures supplémentaires ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. A... a réclamé à la société Habitat services le paiement de rappels de majorations d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant, pour la période allant de juillet 1985 à mars 1988, pendant laquelle il a été employé par cette entreprise ; Attendu que, pour accueillir les prétentions du salarié, la décision retient que le règlement intérieur d'une entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du Travail et qu'un exemplaire doit en être déposé au conseil de prud'hommes, que toute heure supplémentaire subit un pourcentage d'augmentation selon le rang où elle a été effectuée et qu'il y a lieu à congés payés sur les heures supplémentaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ladoire, dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1 ) M. Alain X..., demeurant ... les Gisors (Oise), 2 ) la société à responsabilité limitée Essentiel, dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), 3 ) la compagnie de Raffinage et de distribution Total France, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'association "Vacances et Loisirs France" a été mise en redressement judiciaire le 12 février 1991 et en liquidation judiciaire le 12 mars 1991 ; que M. Y..., salarié de l'association, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de son salaire de juillet 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que le mandataire liquidateur de l'association fait grief au jugement de l'avoir condamné ès-qualités à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette disposition n'est applicable que si le demandeur a exposé des frais non compris dans les dépens et que le salarié ayant été assisté sans frais par un délégué syndical, n'avait engagé aucun frais ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié le montant des frais non compris dans les dépens ;

il résulte de la lettre du 2 février 1989 - aux termes de laquelle Mme X..., en sa double qualité de comptable salarié et de porteur de parts sociales, signalait à la gérante "la mauvaise tenue des comptes de M. Z... tant dans la tenue que dans le résultat négatif de ses opérations commerciales au compte de la SG Primeurs et lui demandait" que M. Z... n'agisse qu'en qualité exclusive de vendeur" - que l'intéressée reprochait à M. Z... d'une part, la mauvaise tenue des comptes concernant les opérations commerciales qu'il réalisait et, d'autre part, de ne pas s'en tenir à sa seule fonction de vendeur ; qu'en prétendant que Mme X... reconnaissait dans cette lettre que les comptes de la société étaient tenus par M. Z... pour en déduire qu'elle-même n'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gauthey, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit de M. François X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. A..., administrateur provisoire de l'entreprise Chene, avant vente à la SA Gauthey, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 24 octobre 1991, que Mme X..., employée notamment en qualité de caissière libre-service depuis le 18 octobre 1989, a été licenciée pour fautes graves le 2 mai 1991 par la société Jyer intermarché ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le licenciement n'était pas motivé uniquement par les faits relatés dans les deux lettres du 7 mars 1991 mais aussi par tous les autres griefs indiqués dans la lettre de licenciement du 2 mai 1991 que la société avait repris dans ses conclusions, attestations à l'appui, et sur lesquels le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Rhda Open Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte des pièces de la procédure que M. Y... bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges du fond ont énoncé qu'en raison de son ancienneté, elle ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qui en résulte nécessairement pour le salarié, et dont il appartient au juge d'apprécier le montant, le conseil deprud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Y... de sa demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

il résulte des articles L. 321-6 et L. 321-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; qu'ayant relevé qu'il n'y avait eu ni suppression, ni transformation de l'emploi du salarié, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'être entaché d'une contradiction en ce qu'il le condamne envers le salarié et qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté ce dernier ; Mais