Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 90-41.197

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1993

Numéro d'affaire

90-41.197

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Z..., demeurant ..., Domaine de Chamfleury à Vois…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Z..., demeurant ..., Domaine de Chamfleury à Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de l'Entreprise Louis X..., ... (1er), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du : GARP, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le ra…