Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1993, 91-44.720

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1993

Numéro d'affaire

91-44.720

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'assoc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Vacances et Loisirs France, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., BP 73, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section activités diverses), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à La Chapelle d'Armentières (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;…