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Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 10 mars 1982 en qualité de conditionneuse par M. et Mme A..., qui exploitent une pharmacie, a été licenciée le 16 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que pour décider que la faute grave devait être écartée et condamner M. et Mme A... à payer à Mme Y... des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que la matérialité des vols reprochés à Mme Y... n'était pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Y... avait signé un protocole d'accord aux termes duquel elle reconnaissait avoir détourné 90 000 francs pendant les exercices 1984-1985 et 1985-1986 et que, si elle était revenue

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces de la procédure, M. X..., qui était employé par la société Lorraine TP en qualité de conducteur d'engins depuis le 5 janvier 1982, a été considéré par son employeur comme démissionnaire depuis le 26 août 1985, au motif qu'il était parti ce jour-là en congé payé sans autorisation et qu'il s'était ainsi absenté du 26 au 30 août 1985 ;

par lettre du 23 novembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter d'un certain nombre de ses demandes en paiement, retenu qu'il avait été lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et qu'il pouvait en conséquence être affecté sur différents chantiers, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été prévenu, par un courrier du 26 mai 1983, qu'il avait été embauché pour la durée du chantier ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 26 mai 1983, rédigée en termes clairs et explicites, ne constituait pas un nouveau contrat conclu pour la durée de l'exécution du chantier à Cergy mais avait pour objet, après avoir rappelé les conditions générales de l'engagement verbal du 16 octobre 1981,

l'employeur de ses absences des 12 décembre 1984 et 21 janvier 1985, pas plus qu'il ne lui avait fait tenir dans les quarante-huit heures les pièces justificatives de celles-ci, enfreignant en cela les prescriptions du règlement intérieur ; qu'elle a, en outre, énoncé que pas davantage, lors de sa reprise du travail après chaque absence, l'intéressé n'avait justifié des motifs de celle-ci ; qu'elle a enfin fait ressortir que les absences, sans prévenance, de ce salarié, dont l'absentéisme au cours des années passées était notoire, désorganisaient le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STEM, ..., BP 30, Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'homes de Melun (section industrie), au profit de Mme Arlette X..., demeurant 4, rue du Bois de Consault, Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur, et sur le discrédit résultant pour l'intéressé d'une rétrogradation brutale ; qu'en retenant, par des motifs qui écartent la volonté de sanctionner imputée à l'employeur, que la passation des pouvoirs de M. X... à son successeur s'était faite sans heurts et dans la dignité et que le préjudice moral allégué n'était pas établi, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteur déssaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et doit répondre, ès qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur à délivrer à la salariée le bulletin de paie demandé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur l'aurait poussée à cette démission, que cependant pour justifier cette allégation la salariée invoquait deux attestations contradictoires, l'une de Mme Z... déclarant "j'ai été témoin de nombreuses injustices à son égard, refus de notre employeur de lui donner son titre, 49 heures supplémentaires courant novembre qui ne lui ont jamais été payées, baisse sur la participation aux bénéfices fin juin 1986", ce qui ne visait aucune parole blessante de l'employeur, mais des actes plus graves que la salariée aurait certainement mentionnés dans sa lettre de démission s'ils avaient été exacts, et l'autre de Mme X... écrivant "si je souligne ces faits, c'est pour vous montrer que Mme Y... ne mérite pas les insultes dont elle a été l'objet... c'est une réelle injustice que la société DRADIS a eu envers Mme Y...

il résulte des constatations des premiers juges que devant le bureau de conciliation, le défendeur (Mme Y...) avait reconnu devoir verser les indemnités légales de rupture, licenciement, préavis et congés payés, reconnaissant par là-même l'absence de gravité du fait reproché à la salariée ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cet aveu de l'employeur, a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le fait que l'employeur se soit engagé à verser à la salariée les indemnités de rupture au paiement desquelles le bureau de conciliation l'a condamné, ne le prive pas du droit de soutenir devant la juridiction de jugement, l'existence de la faute grave invoquée lors du licenciement ; Et attendu, ensuite, que le moyen en ses

l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 15 juin 1982, avec dispense d'effectuer un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, violé les articles 1315 et suivants du Code civil par "non-respect de la preuve", notamment lors des opérations de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai et celle du préavis soient identiques et que, par application de la convention

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement.

Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.

il résulte des articles 20 et 26 du décret n° 50-1291 du 22 décembre 1958 et du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 que la juridiction saisie d'un différend qui fait apparaître une difficulté médicale relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est tenue de mettre en oeuvre une expertise médicale avant de statuer et qu'en négligeant d'y avoir recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et alors qu'enfin, troisièmement, en ne répondant pas aux conclusions de M. D..., faisant état d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 janvier 1984, qui déclarait le salarié en rechute d'accident du travail et décidait de l'indemniser sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... Ferez, exploitant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dit "Hôtel de la Marine" à Port-en-Bessin (Calvados), quai Letourneur, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. C... Jouas, demeurant 27, résidence du Grand parc, route de Port-en-Bessin, Bayeux (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

l'employeur en ayant pris l'initiative ; Que, dès lors, la rupture s'analysant en un licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 14 de l'avenant à la convention collective ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les tâches confiées à M. Z... n'entraient pas dans le cadre normal de ses fonctions de gérant, tandis que ce fait était expressément contesté par la société Barlett dans ses conclusions, sans dire

par lettre du 26 avril 1983, M. B... informait son employeur qu'il considérait que cette modification unilatérale le rétrogradait et dénaturait son emploi et demandait des précisions ; que n'ayant pas obtenu de réponse, il envoyait à son employeur une lettre dans laquelle il indiquait que cette modification de sa qualification équivalait à un licenciement déguisé, que des pressions pour le faire démissionner avaient provoqué chez lui un choc psychologique et aggravé son état de santé en l'obligeant à cesser son activité et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société C... France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et au titre de l'article 700

La faute grave du salarié, justifiant la rupture immédiate, avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis, est également privative de l'indemnité de clientèle, en application de l'article L. 751-9 du Code du travail.

par lettre du 20 avril 1988, celleci invoquant une faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur étant tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci, un licenciement verbal est sans effet ; qu'en retenant dès lors que M. X... a été licencié verbalement le 15 avril 1988 par la société THAIF quand celleci a adressé une lettre de licenciement dûment motivée à M. X... le 20 avril 1988, la cour d'appel a violé les articles L. 122.14.1 et L. 122.14.2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir des

Vu les articles L. 122.6 et L. 122.9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la Caisse d'allocations familiales de l'Oise le 4 novembre 1975 en qualité d'animateur, a été nommé en 1976 responsable du centre social de Noyon avec le grade de sous chef de service ; que dans le cadre de son activité professionnelle, il a dirigé du 31 août au 7 septembre 1985 un stage d'initiative et de perfectionnement à la navigation de plaisance et à la planche à voile, dont les participants étaient hébergés par le centre de loisirs de Cayeux-Sur-Mer ; qu'au cours de cette période et pour faire face à des dépenses imprévues de déplacement des stagiaires, M. X... a sollicité et obtenu du directeur du centre de loisirs une avance de 1080 Francs ;