Cour de cassation · 12 juin 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.899
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Contrat de travailMise à pied Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988), M. X..., qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ; qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier sous 48 heures, il serait licencié ; qu'ayant persisté dans son refus, il a été mis fin à son préavis par lettre du 23 novembre 1983 ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., syndics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Ermont (Val-d'Oise), foyer Sonacotra, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit :
1°/ de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise générale du Limousin, domicilié à Tulle (Corrèze), place Gambetta,
2°/ de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la même entreprise, domicilié à Tulle (Corrèze), rue Jean Jaurès,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988), M. X..., qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ; qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier sous 48 heures, il serait licencié ; qu'ayant persisté dans son refus, il a été mis fin à son préavis par lettre du 23 novembre 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter d'un certain nombre de ses demandes en paiement, retenu qu'il avait été lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et qu'il pouvait en conséquence être affecté sur différents chantiers, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été prévenu, par un courrier du 26 mai 1983, qu'il avait été embauché pour la durée du chantier ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 26 mai 1983, rédigée en termes clairs et explicites, ne constituait pas un nouveau contrat conclu pour la durée de l'exécution du chantier à Cergy mais avait pour objet, après avoir rappelé les conditions générales de l'engagement verbal du 16 octobre 1981, de préciser le mode de calcul du salaire mensuel à la suite de la mensualisation établie par l'entreprise au 1er mai 1983, ainsi que les conditions de paiement des indemnités de déplacement pour le chantier de Cergy ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., syndics,
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textement à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988), M. X..., qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ; qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoi
Lire dans le texteDemandes et argumentsvis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier sous 48 heures, il serait licencié ; qu'ayant persisté dans son refus, il a été mis fin à son préavis par lettre du 23 novembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter d'un certain nombre de ses demandes en paiement, retenu qu'il avait été lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texten l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988), M. X..., qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ; qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier sous 48 heures, il serait licencié ;
Lire dans le texteMentions dans le texte., qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ; qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier sous 48 heures, il serait licencié ; qu'ayant persisté dans son refus, il a été mis fin à
Lire dans le texteDemandes et argumentse mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier sous 48 heures, il serait licencié ; qu'ayant persisté dans son refus, il a été mis fin à son préavis par lettre du 23 novembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter d'un certain nombre de ses demandes en paiement, retenu qu'il avait été lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et qu'il pouvait en conséquence être affecté sur différents chantiers,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988), M. X..., qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ; qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier
Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le texteen qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ; qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur le chantier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ce chantier sous 48 heures, il serait licencié ; qu'ayant persisté dans son refus, il a été mis fin à son préavis par lettre du 23 novembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte, ne constituait pas un nouveau contrat conclu pour la durée de l'exécution du chantier à Cergy mais avait pour objet, après avoir rappelé les conditions générales de l'engagement verbal du 16 octobre 1981, de préciser le mode de calcul du salaire mensuel à la suite de la mensualisation établie par l'entreprise au 1er mai 1983, ainsi que les conditions de paiement des indemnités de déplacement pour le chantier de Cergy ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers MM. Y
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372190cd580146773f4d39