Cour de cassation · 6 juin 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.241

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 juin 1991Décision rendue

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9 février 1987Contrat de travailEntretien préalable Passage source
10 février 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
6 juin 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1988), que l'Association des Papillons blancs a engagé Mme X... le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant dans l'obligation de la remplacer l'a convoquée pour le 9 février 1987 à un entretien préalable au cours duquel la salariée lui remettait un certificat d'inaptitude au poste qui était le sien ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1988), que l'Association des Papillons blancs a engagé Mme X... le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant dans l'obligation de la remplacer l'a convoquée pour le 9 février 1987 à un entretien préalable au cours duquel la salariée lui remettait un certificat d'inaptitude au poste qui était le sien ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ;

Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne s'agissait pas d'un licenciement mais d'une rupture du fait de l'inaptitude constatée et alors que, d'autre part, ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur ne pouvait être condamné pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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ée lui remettait un certificat d'inaptitude au poste qui était le sien ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne s'agissait pas d'un licenciement mais d'une rupture du fait de l'inaptitude constatée et alors que, d'autre part, ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur ne pouvait être conda
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sien ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne s'agissait pas d'un licenciement mais d'une rupture du fait de l'inaptitude constatée et alors que, d'autre part, ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur ne pouvait être condamné pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais att
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et et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant dans l'obligation de la remplacer l'a convoquée pour le 9 février 1987 à un entretien préalable au cours duquel la salariée lui remettait un certificat d'inaptitude au poste qui était le sien ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi
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