Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1991, 88-44.396

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1991

Numéro d'affaire

88-44.396

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Y..., demeurant rue de la Ferronnerie, Bel Air à Rodez…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Y..., demeurant rue de la Ferronnerie, Bel Air à Rodez (Aveyron), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ségala, 2°) la société à responsabilité limitée Ségala, dont le siège est RN 88, La Primaube (Aveyron), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit : 1°) de Mlle Ghislaine X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 2°) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Toulouse (ASSEDIC), dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Co…